Description de l'objet:

La garantie des dépôts est un moyen important de renforcer la confiance des déposants dans leur banque et de réduire le risque de retrait massif en cas de crise. Elle est reconnue sur le plan international et fait partie des normes considérées comme essentielles par le Conseil de stabilité financière (CSF). L’analyse de droit comparé portant sur la réglementation et la surveillance des marchés financiers et sur la réglementation TBTF réalisée à la demande de la Commission d’enquête parlementaire « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse » [1] met en évidence les lacunes de la réglementation suisse par rapport aux recommandations du CSF et aux règles en vigueur dans d’autres juridictions pertinentes. À titre d’exemple, aux États-Unis, la Federal Deposit Insurance Corporation garantit les dépôts allant jusqu’à 250 000 dollars par un financement ex ante et un taux de couverture d’au moins 1,35 %. L’Union européenne garantit les dépôts allant jusqu’à 100 000 euros par un financement ex ante de 70 % et un taux de couverture de 0,8 %. À Singapour, les dépôts allant jusqu’à 100 000 dollars sont garantis par un fonds ex ante.

En Suisse, la garantie des dépôts est assurée par l’organisme d’autorégulation esisuisse, lequel n’a cependant à sa disposition que 1,6 % de la somme des dépôts garantis, ce qui est insuffisant en cas de crise, surtout compte tenu de la concentration du secteur bancaire consécutive à la fusion en urgence de Credit Suisse. De plus, le financement de la garantie n’est exigible qu’au moment où un établissement affilié le demande. La liquidité des banques affiliées s’en trouve réduite alors même qu’une crise a commencé, ce qui augmente le risque de contagion. Même la dernière révision de la loi sur les banques (dépôt de titres) n’a pas totalement tenu compte de ce phénomène. Si l’on veut éviter les effets procycliques, il faut envisager de passer à un financement ex ante intégral, comme l’a recommandé le Fonds monétaire international dans son dernier examen de pays. Il faut en outre élaborer une stratégie qui permette de financer la garantie des dépôts lorsque les ressources prévues sont insuffisantes et vérifier par un test que le mécanisme fonctionne.

[1] : L. Hungerbühler, Rechtsvergleichende Analyse der Regulierung und Beaufsichtigung der Finanzmärkte sowie der TBTF-Regulierung, 2024