Objet 25.3279 - Doter la Finma de la compétence d'ordonner des perquisitions

L’art. 42 de la loi sur les cartels habilite la Commission de la concurrence (COMCO) à ordonner des perquisitions. Cette compétence constitue un instrument essentiel pour l’application de la législation relative aux cartels, puisqu’elle permet de saisir des preuves d’ententes illicites ou de distorsion de la concurrence qui auraient sinon pu être détruites ou dissimulées. On pense en particulier à la descente effectuée en 2012 auprès de plusieurs banques suisses soupçonnées d’entente en vue de la manipulation du Libor. Sans cette compétence, il serait beaucoup plus difficile pour la COMCO de repérer efficacement les infractions et de garantir une concurrence loyale. 

Le même principe devrait s’appliquer à la FINMA, que la loi prive pourtant de cet instrument essentiel. Il convient dès lors de doter la FINMA de la même compétence que la COMCO, afin qu’elle puisse mettre en sécurité les preuves nécessaires le plus rapidement possible en cas de soupçon d’infractions graves.

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