Objet 25.3189 - Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

D’après la jurisprudence constante, le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable (principe de déterminance). Les comptes établis conformément aux règles du droit comptable devraient donc lier les autorités fiscales. Le Manuel suisse d’audit (MSA) prévoit que les vacances non prises par les employés doivent être reflétées dans les états financiers de clôture soit par le biais d’une provision soit par le biais d’un passif de régularisation (dette envers les employés), mais le Tribunal fédéral a estimé dans son arrêt du 3 juillet 2024 (9C_192/2024) que la provision « pour vacances » ne peut pas être considérée comme comptabilisée en lien avec des engagements dont le montant est encore indéterminé ou des pertes imminentes résultant d'affaires en cours. La provision pour vacances non prises serait, pour le Tribunal fédéral, une réserve pour obligations futures, non déductible fiscalement.

Cette nouvelle approche restrictive ne rapporte pas un franc de plus car la provision qui est reprise et imposée lorsqu’elle sera effectivement dissoute sera compensée par une réserve latente imposée qui aura été constituée au moment de la reprise. En revanche, elle implique des complications administratives tant au niveau de l’Administration fiscale qu’au niveau des entreprises. C’est pourquoi, il conviendrait d’aligner les pratiques fiscales et comptables en procédant à toutes les modifications nécessaires de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

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