Description de l'objet:

La clause de souveraineté (art. 17 du règlement Dublin III) permet à un État de renoncer au transfert d'un.e requérant.e d'asile vers un autre pays responsable et de traiter lui-même la demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion. Cette mesure vise à assurer une protection adaptée aux personnes vulnérables, telles que les enfants en situation de santé fragile. En activant cette clause, la Suisse se conformerait à ses engagements internationaux en matière de droits humains et respecterait ses obligations liées à la protection des enfants.

La Suisse est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), qui impose de garantir à tous les enfants des conditions de vie dignes et de protéger leur santé. L’article 3 de la CDE stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Lorsqu’un enfant est en situation de santé fragile, la Suisse doit veiller à ce que ses besoins médicaux soient satisfaits sans délai, en évitant des transferts susceptibles de nuire à son état de santé.

Les enfants, en raison de leur vulnérabilité physique et psychologique, sont particulièrement exposés aux conséquences néfastes de déplacements forcés, notamment en cas de santé fragile. Le transfert d’un enfant dans le cadre du règlement Dublin III pourrait aggraver son état, notamment en raison de conditions d’accueil inadéquates, d’un accès limité aux soins médicaux ou de l’incertitude propre au processus de demande d’asile. Il est donc essentiel que la Suisse prenne en compte ces risques et agisse dans l’intérêt supérieur de l’enfant en activant la clause de souveraineté.

La Suisse a la responsabilité de garantir que ses pratiques en matière d'asile respectent ses engagements internationaux. En activant la clause de souveraineté pour les enfants dont la santé est affectée, le Conseil fédéral garantirait que la Suisse respecte non seulement la CDE, mais aussi la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui protège la dignité et l’intégrité des enfants.