Description de l'objet:

Conformément à l’art. 5 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM; RS 510.10), les Suisses qui possèdent la nationalité d’un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse.
Sur cette base, le Conseil fédéral a conclu le 16 novembre 1995 une Convention avec le Gouvervement de la République française, entrée en vigueur le 1er mai 1997 (RS 0.141.134.92). Selon ce traité, qui n’est pas remis en question, le double-national accomplit son service militaire au lieu où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Il dispose toutefois de la possibilité de déclarer, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat.
En réponse à l’interpellation Egger du 26 février 2024 (24.3026), le Conseil fédéral a indiqué qu’au cours des années 2019 à 2023, 4004 doubles nationaux franco-suisses avaient décidé d’accomplir leur service en France.
Ce choix peut se comprendre aisément, du fait que la conscription a été arrêtée en France en 2001, au profit d’un “parcours citoyen” pour les jeunes hommes et femmes, à partir de 16 ans. Seul subsiste désormais un service volontaire pour une durée de un à cinq ans.
Ainsi, les jeunes de nationalité française de 16 à 25 ans peuvent participer à une Journée défense et citoyenneté, à la suite de laquelle une attestation leur est remise, laquelle doit être obligatoirement présentée pour le passage des examens de baccalauréat ou pour l’obtention du permis de conduire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871). C’est d’ailleurs sans doute la raison principale justifiant la présence à ces journées, dont la finalité est la sensibilisation des futurs citoyens à leurs droits et devoirs civiques. Pour les citoyens français domiciliés à l’étranger, la présence à ces journées est obligatoire avant 25 ans, mais leur organisation est bien souvent aléatoire.
En conséquence, un double national franco-suisse domicilié en Suisse peut être exempté du service militaire en Suisse, de même d’ailleurs que de la taxe d’exemption, en faisant une annonce, avant l’âge de 19 ans, et, au mieux, en participant, avant l’âge de 25 ans, à une seule journée de sensibilisation organisée par la France.
Il n’est pas ici question de commenter la loi française dans ce domaine, dont il convient de prendre acte, mais de rappeler que les double nationaux franco-suisses domiciliés en Suisse sont des ressortissants suisses à part entière, qui bénéficient ainsi de facto, d’une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens du même âge, sans que rien ne le justifie objectivement.
Le Traité qui lie la Suisse à la France n’indique pas ce qu’il y a lieu de considérer par “obligations militaires ou services de remplacement”, et l’on ne saurait considérer objectivement que le Conseil fédéral doit admettre que le double national qui déclare avant l’âge de 19 ans vouloir accomplir ses obligation militaires en France au sens de l’article 3 al.2 dudit Traité, exerce ce droit en se rendant, dans le meilleur des cas, à une jounée de sensibilisation citoyenne, sans commune mesure avec les obligations imposées par le droit suisse à ses ressortissants.
La pratique admise par le Conseil fédéral, qui permet apparemment chaque année à un millier de jeunes double nationaux franco-suisses d’échapper à leurs obligations militaires en Suisse peut être modifiée sans délai, moyennant une simple communication au Gouvernement français, et s’impose d’autant plus que les effectifs actuels de l’Armée ne sauraient se priver de l’apport de citoyens, qui sont des ressortissants suisses à part entière.