Description de l'objet:

La planification hospitalière et l’établissement des listes des hôpitaux doivent rester de la compétence des cantons, car eux seuls connaissent les besoins régionaux, qui doivent être pris en compte de manière appropriée même dans le cadre d’une planification suprarégionale des soins. Une planification intercantonale de l’approvisionnement en soins hospitaliers résidentiels, dans laquelle l’offre serait coordonnée au-delà des frontières cantonales au sein de régions d’approvisionnement en soins supracantonales, est toutefois pratiquement inexistante à ce jour. Une telle planification hospitalière intercantonale ainsi qu’une attribution commune concertée des mandats de prestations (liste des hôpitaux) permettraient de contenir l’offre hospitalière résidentielle, actuellement excédentaire, et donc de réduire sensiblement les coûts, tout en améliorant grandement la qualité. 
Le législateur a reconnu que les efforts déployés jusqu’ici par les cantons n’étaient pas satisfaisants et que le potentiel de la planification hospitalière suprarégionale n’était pas encore épuisé. La révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) a permis, dans un premier temps, de renforcer la coordination intercantonale. L’obligation faite aux cantons de coordonner et d’attribuer au niveau régional les mandats de prestations au sein d’une région d’approvisionnement en soins permettrait d’exploiter encore mieux et plus rapidement le potentiel. Si les cantons n’accomplissent pas les tâches prescrites ou ne les remplissent que de manière insuffisante, la Confédération devrait pouvoir intervenir à titre subsidiaire, comme dans le domaine de la médecine hautement spécialisée.
Afin d’éviter que les cantons n’accordent des mandats de prestations au-delà des besoins et créent ainsi des surcapacités régionales, il convient de compléter les critères de planification par des critères relatifs à la nécessité du besoin.