Objet 25.430 - La naturalisation passe par une reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse

La naturalisation est l’aboutissement d’une intégration réussie. Certes, elle confère des droits, mais elle s’accompagne aussi d’obligations. Les étrangers sont notamment tenus d’accepter que, en Suisse, l’ordre juridique suisse prime sans exception, même lorsqu’il existe des conflits entre celui-ci et leur culture d’origine, quelle qu’elle soit. Cet engagement contraignant en faveur de notre ordre juridique et de sa primauté en cas de conflit doit être donné par écrit. La présente initiative prévoit toutefois une réserve pour les cas peu probables où des obligations du droit international s’y opposeraient. Le principe à ancrer dans la loi va de soi, et s’applique du reste aussi aux étrangers qui vivent déjà en Suisse. Refuser de s’y plier témoigne d’un déficit d’intégration considérable, au moins aussi grave que les cas de figure prévus aux art. 62 et 63 LEI, qui peuvent motiver une révocation de l’autorisation de séjour ou d’établissement. Le cas échéant, il incombe aux autorités d’exécution de juger si la mesure est proportionnelle.

Liste des votes