Objet 25.429 - Mettre un terme aux abus consistant à transférer des prestations complémentaires à l'étranger

Les prestations complémentaires ne sont versées qu’aux personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. La base juridique figure dans la LPC et l’OPC-AVS/AI. 

Aujourd’hui, les autorités compétentes ne contrôlent ou n’imposent cette obligation légale de présence en Suisse que si on leur fait part de soupçons explicites. Tout repose sur le principe de l’autodéclaration dans le cadre de l’obligation de communiquer.

Il arrive régulièrement que des personnes séjournent à l’étranger plus longtemps que les trois mois autorisés sans motif important et qu’elles n’avisent pas l’établissement d’assurances sociales. Les ressortissants étrangers, en particulier, ont souvent un bien immobilier appartenant à leur famille dans leur pays d’origine. S’ils reçoivent une rente AVS ou AI, ils y séjournent plusieurs fois par an ou pour une période plus ou moins longue. 

Les établissements d’assurances sociales, mais aussi les autorités migratoires, n’en sont pas toujours dûment informés. Les personnes qui reçoivent une rente AVS ou AI complète assortie de prestations complémentaires ne sont pas soumises à des contrôles de présence, contrairement aux personnes qui perçoivent l’aide sociale avant l’âge de l’AVS, lesquelles sont censées passer des entretiens réguliers en vue de la recherche d’un emploi. 

Les personnes n’ayant qu’une invalidité partielle et des capacités de travail résiduelles ne devraient de toute façon pas séjourner trois mois à l’étranger, mais chercher une activité professionnelle à temps partiel en Suisse et se tenir à la disposition d’un futur employeur. Qui plus est, les prestations complémentaires, en tant que simples prestations sous condition de ressources financées par l’impôt et nettement plus élevées que les prestations d’aide sociale, n’ont pas été conçues pour financer des vacances ou des séjours de plus ou moins longue durée à l’étranger. 

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