Description de l'objet:

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 03.11.2025

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) met en consultation un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras». Elle vise ainsi une réduction des importations de foie gras en Suisse.

L’initiative populaire 24.089 « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) » vise à interdire l’importation de foie gras et de produits à base de foie gras. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé, le 21 février 2025, d’opposer un contre-projet indirect (25.404) à cette initiative.

La CSEC-N fonde son projet sur une obligation de déclaration concernant les produits issus d’animaux soumis à certaines pratiques douloureuses sans étourdissement préalable. Cette obligation, entrée en vigueur en juillet 2025 par voie d’ordonnance, concerne notamment le foie gras, le magret et le confit de canards et d’oies ayant fait l’objet de gavage. La commission propose l’introduction d’un monitorage des importations à titre professionnel et l’édiction de mesures par le Conseil fédéral après cinq ans, si une diminution des importations commerciales n’est pas constatée. Elle propose également d’inscrire la déclaration obligatoire au niveau de la loi. Certaines minorités proposent d’ajuster des modalités du contre-projet, tandis qu’une autre propose de ne pas entrer en matière.

Le 24 octobre 2025, la CSEC-N a adopté son avant-projet et le met à présent en consultation, assorti d’un rapport explicatif. En raison des délais impartis pour le traitement de l'initiative populaire par l’Assemblée fédérale, la durée de la consultation doit être raccourcie à cinq semaines. La consultation dure jusqu'au 7 décembre 2025.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23.01.2026

La commission a pris connaissance du rapport de la consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative foie gras (25.404) qu’elle a élaboré. La commission a confirmé le texte qu’elle a envoyé en consultation en amenant différentes adaptations rédactionnelles et en précisant certaines dispositions. Le projet a été adopté par 14 voix contre 10 et une abstention, et peut maintenant être transmis au Conseil national pour qu’il l’examine. Une minorité rejette le projet.

À cette occasion, la CSEC-N s’est exprimée également sur l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras » (24.089) et propose à son conseil, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, d’en recommander le rejet. Une minorité propose d’en recommander l’adoption.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a instauré une obligation d’étiquetage pour le foie gras, le magret et le confit avec effet au 1er juillet 2025 (art. 36, al. 1, let. j, et annexe 2 del’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs]). Ces denrées doivent désormais porter la mention « issu d’oies gavées » ou     issu de canards gavés ». Cette mesure vise à renforcer l’information des consommateurs sur les méthodes de production du foie gras et des produits à base de foie gras. Une  meilleure transparence pourrait ainsi conduire à une diminution de la consommation de foie gras, de magret et de confit. La disposition tient compte du principe de  proportionnalité et reste ainsi compatible avec les obligations internationales de la Suisse, sans exclure la possibilité de durcir les mesures s’il fallait réduire (encore)  es quantités importées. L’initiative parlementaire s’appuie sur cette obligation d’étiquetage et exige la surveillance des importations à titre commercial de foie gras, de  agrets et de confits    issus d’oies et de canards, ainsi que des denrées alimentaires contenant ces produits. Si les importations n’ont pas diminué, le Conseil fédéral doit  rendre les mesures de réduction nécessaires. Il est incontestable que l’initiative parlementaire est plus compatible avec le principe de proportionnalité et les engagements  internationaux de la Suisse que l’initiative populaire. En lien avec les mesures qui seront éventuellement décidées sur la base de l’art 14a, al. 4, P-LPA, on ne peut  toutefois pas totalement exclure que l’initiative parlementaire donne lieu à des litiges avec les partenaires commerciaux de la Suisse, notamment en raison des accords  bilatéraux conclus avec l’UE (accord de libre- échange et accord agricole). Le Conseil fédéral soutient l’idée de suivre les effets de l’obligation d’étiquetage introduite  ans l’ODAlOUs, de manière à pouvoir édicter d’autres mesures si   nécessaire. Néanmoins, il estime que les bases légales existantes permettent déjà de poursuivre les  objectifs de l’initiative parlementaire et ne voit pas de raison de réviser la LPA et la LDI. La mise en œuvre des modifications proposées entraînerait un travail supplémentaire inutile pour la Confédération, notamment en ce qui concerne  l’établissement de rapports.  Aujourd’hui déjà, l’importation de foie gras doit être déclarée  conformément à la législation douanière, ce qui permet d’en assurer le suivi. Par ailleurs, en vertu de l’art. 14 LPA, le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la  protection des  animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire.  l considère dès lors qu’il n’est pas nécessaire de lui réattribuer une compétence équivalente dans l’art. 14a P‑LPA. S’agissant des autres dispositions proposées, celles-ci  ont soit déjà couvertes par le droit en vigueur – notamment les dispositions pénales de l’art 27, al. 2 –, soit pourraient être fixées au niveau réglementaire, par analogie  avec les mesures administratives prévues aux art. 36 à 37a de l’ordonnance du 18 novembre 2015  réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande   u Nord9. En conclusion, la révision de la LPA telle que proposée introduirait   essentiellement des doublons dans la législation, sans réelle plus-value. De plus, une loi n’a pas vocation à porter sur un cas particulier, avec le degré de détail correspondant, comme observé ici. L’obligation d’étiquetage prévue à l’art. 12a P-LDAl est aujourd’hui déjà réglée au niveau de l’ordonnance. Ne la jugeant ni nécessaire ni  appropriée, le Conseil fédéral préconise d’abandonner cette modification de la LDAl. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral reste d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’opposer un contre-projet, direct ou indirect, à l’initiative populaire. Même s’il reconnaît pour partie le bien-fondé de l’initiative parlementaire, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet  e loi de la CSEC-N, car les bases légales existantes suffisent à atteindre l’objectif poursuivi. Enfin, sur un plan plus technique, le Conseil fédéral voudrait relever que le  rojet d’acte modificateur ne contient pas, au chiffre III, la clause conditionnelle usuelle  ans un tel cas, autrement dit : un alinéa indiquant qu’il s’agit d’un contre-projet  indirect à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) ». Il faudrait donc en ajouter une au projet.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. En Suisse, une grande importance est accordée à la protection des animaux. Selon un sondage (DemoSCOPE, février 2024), l’initiative foie gras est largement soutenue, avant tout en Suisse alémanique (89 % « plutôt favorables » ou « favorables »), si bien qu’elle a des chances d’être acceptée en cas de votation populaire. La déclaration obligatoire prévue par la Confédération représente une mesure très vague, qui risque de ne pas conduire à une réduction notable de la consommation de foie gras, de magret ou de confit et, partant, de ne pas améliorer le bien-être animal. 

C’est pourquoi il convient d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui prévoit l’introduction de restrictions d’importation dans le cas où la déclaration obligatoire ne produit pas l’effet escompté dans un délai donné, à savoir la réduction de la consommation de produits provenant de volailles d’engraissement ayant subi de mauvais traitements. Ce contre-projet n’introduirait pas d’interdiction immédiate et tiendrait compte des arguments du Conseil fédéral ainsi qu’en partie de ceux du Parlement : la réglementation serait introduite dans la loi fédérale sur la protection des animaux, soit au niveau approprié, et respecterait le principe de proportionnalité en ce qu’elle serait compatible avec le droit commercial en vigueur – une restriction des importations constitue une mesure sévère qui n’est prise que si des mesures plus modérées n’ont pas permis d’atteindre l’objectif.