Description de l'objet:

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 24.10.2025

La CSEC-N a adopté son contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les feux d’artifice (25.402). Avant de procéder à son examen, la commission a pris connaissance du rapport de la consultation. Elle a en outre, introduit une minorité supplémentaire qui souhaite maintenir le droit en vigueur concernant les permis d’emploi pour des engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement (art. 14, al. 2 LExpl). Le projet ainsi que le rapport seront transmis au Conseil fédéral pour avis et au Conseil national pour examen lors de la session d’hiver 2025. En outre, la CSEC-N propose à son conseil, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative populaire sur les feux d’artifices (24.080).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.11.2025

Le Conseil fédéral prend position sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le contre-projet indirect de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ». Il estime que l’initiative populaire et le contre-projet indirect vont trop loin. En revanche, il est favorable à une interdiction des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire des détonations et à une réglementation claire des compétences des cantons.

L’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » exige l’interdiction de la vente et de l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit. Des autorisations exceptionnelles peuvent toutefois être accordées pour les manifestations d’importance suprarégionale. La CSEC-N a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative. Elle entend interdire avant tout les pièces d’artifice destinées exclusivement à produire une détonation. En outre, elle veut étendre l’obligation de permis d’acquisition et d’emploi et régler plus en détail les compétences revenant aux cantons pour limiter l’utilisation des feux d’artifice. Elle vise ainsi à réduire les nuisances sonores et les conséquences négatives pour les personnes et les animaux.

Intervention limitée aux pièces d’artifice destinées exclusivement à produire une détonation

Dans sa prise de position du 26 novembre 2025 sur le contre-projet indirect de la CSEC-N, le Conseil fédéral reconnaît que les feux d’artifice peuvent être source de bruit et de nuisances pour l’environnement, les personnes et les animaux. Toutefois, pour de nombreuses personnes, les feux d’artifice sont une tradition indissociable des festivités du 1^er août, par exemple. Le contre-projet indirect entraînerait une augmentation des charges administratives tant pour l’administration que pour les particuliers et aurait des conséquences économiques négatives importantes pour le secteur de la pyrotechnie. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que le contre-projet indirect va trop loin.

En revanche, le Conseil fédéral est favorable à l’interdiction des feux d’artifice destinés exclusivement à produire une détonation, sans effets visuels. En effet, ce type de pièces d’artifice est considéré comme gênant par un nombre croissant de personnes. Le Conseil fédéral soutient l’autonomie de décision des cantons en matière de réglementation de l’utilisation des feux d’artifice.

Près de 70 % de la population est actuellement favorable à ce que les personnes, les animaux et la nature soient protégés contre les effets nocifs des feux d'artifice (selon une étude de l’institut gfs de 2024). Une interdiction telle que la prévoit l'initiative sur les feux d'artifice va cependant trop loin. Il convient donc d’opposer à l'initiative un contre-projet indirect qui visera à minimiser, au niveau de la loi, les effets nocifs.