Description de l'objet:

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2000, de la nouvelle Constitution fédérale, il n’existe plus de distinction conceptuelle entre « cantons » et « demi-cantons ». Seul le terme « canton » est utilisé de manière uniforme dans la loi. Malgré ce changement, les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne font toujours partie des six cantons qui ne disposent que d’une demi-voix lors des votations populaires et ne sont représentés que par un seul membre au Conseil des États. La question de la modification du statut des anciens « demi-cantons » avait été écartée lors de la révision totale de la Constitution. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne disposent donc d’un poids politique moins important que les cantons investis de l’entier des droits politiques.

Malgré les efforts répétés des cantons concernés et de leurs représentations parlementaires, il n’a jusqu’à présent pas été possible de remédier à cette inégalité de traitement historique et de parvenir à une réglementation équitable. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et l’introduction d’une définition uniforme du terme « canton », 25 ans se sont écoulés. Plus le temps passe, moins cette restriction radicale est acceptable pour le canton de Bâle-Ville, qui est non seulement un centre urbain important et un pôle économique majeur, mais aussi un canton contributeur dans la péréquation financière nationale.

Il est incontestable que le plein droit des cantons constitue une exigence du principe d’égalité des droits qui doit prévaloir entre les États membres de la Confédération. Tous les cantons devraient avoir les mêmes compétences, les mêmes droits et les mêmes obligations entre eux et envers la Confédération. Dans cette optique, le Jura, le plus récent des cantons de Suisse, a été reconnu comme un canton à part entière lors de son entrée dans la Confédération, le 1^er janvier 1979.