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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.12.2025

Entreprises électriques d’importance systémique : le Conseil fédéral propose deux messages

Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la prolongation de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) et le message relatif à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système). Les deux projets visent à réduire les risques économiques liés aux entreprises d’importance critique et ainsi à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

La crise énergétique de l’été 2022 a montré qu’un manque de liquidités des entreprises électriques suisses peut mettre en péril la sécurité d’approvisionnement. Afin d’éviter cela, la LFiEl a été mise en vigueur le 1^er octobre 2022. Au besoin, la Confédération peut ainsi apporter un soutien temporaire en matière de liquidités aux entreprises électriques suisses. Toutefois, cette loi est limitée dans le temps et a effet jusqu’au 31 décembre 2026. Afin d’améliorer la résilience du secteur de l’électricité et de limiter les risques économiques pour la Suisse, la LFiEl sera remplacée par une réglementation complète, dont fait partie la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement au printemps 2025.

Message relatif aux nouvelles exigences de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) envers les entreprises d’importance critique

Le deuxième projet visant à remplacer la LFiEl a été remanié après la procédure de consultation conformément aux points clés définis par le Conseil fédéral en mai 2025. Il introduit dans la LApEl des mesures visant à renforcer la résilience des entreprises électriques d’importance critique. Il définit notamment des exigences concernant l’organisation, la gestion des risques liés aux liquidités et aux fonds propres, ainsi que les plans d’urgence permettant de maintenir les capacités des centrales électriques et l’accès au marché. Les entreprises sont en outre tenues d’informer la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) de leur situation en matière de risques et de leur situation financière.

En complément à ce projet, le groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique » étudie la nécessité d’introduire des dispositions relatives aux liquidités, aux fonds propres et au taux d’endettement.

Message relatif à la prolongation du mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (LFiEl)

Malgré les mesures prévues par la LSTE et les nouvelles exigences fixées dans la LApEl, il subsiste des risques économiques liés aux entreprises d’importance critique. En cas de prix extrêmement élevés et de fluctuations sur le marché de l’électricité, comme à l’automne 2022, une aide étatique d’urgence pourrait encore s’avérer nécessaire. C’est pourquoi la LFiEl doit être prolongée de cinq ans, soit jusqu’en 2031, dans le sens d’une solution transitoire. Le Conseil fédéral tient compte de la principale préoccupation soulevée lors de la consultation menée de mai à juillet 2025 : afin de réduire les coûts du mécanisme de sauvetage (taxe de mise à disposition) pour les entreprises concernées, le crédit d’engagement prévu pour d’éventuels prêts doit passer de dix à sept milliards de francs. Cette réduction est raisonnable, entre autres parce que les entreprises d’importance critique ont entretemps amélioré leurs stratégies de couverture et leur gestion des risques. En outre, les entreprises assujetties au mécanisme de sauvetage devront désormais fournir à l’ElCom une prévision de liquidités. L’ElCom peut ainsi détecter plus tôt les évolutions négatives dans ce domaine.