Objet 25.091 - Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.11.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Belgique

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique. L’avenant met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

L’avenant à la CDI contient notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et garantit ainsi que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il adapte également certains points de la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de l’avenant à la CDI. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.

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