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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2025

Le Conseil fédéral poursuit le renforcement de l’Approvisionnement économique du pays

Le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement du pays lors de sa séance du 12 novembre 2025, et l’a transmis au Parlement avec le message correspondant. La révision partielle a pour but de rendre l’Approvisionnement économique du pays plus apte à relever les défis actuels et de le renforcer en prévision de futures crises.

La révision totale de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) est entrée en vigueur en juin 2017. Or les enseignements et les expériences tirés de crises comme celles de la pandémie de COVID-19 ou de la menace d’une pénurie d’énergie ont mis en évidence la nécessité d’adapter cette loi.

La révision partielle de la LAP s’inscrit dans la continuité des objectifs de la révision de 2016. Elle a pour but principal de faire progresser la modernisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), d’augmenter la réactivité de l’organisation et de renforcer sa résilience vis-à-vis des crises de l’approvisionnement, en particulier lorsqu’elles sont multisectorielles.

La conception de base de la loi reste inchangée : les milieux économiques conservent la responsabilité première de l’approvisionnement. L’État intervient pour soutenir le secteur privé par des mesures ciblées uniquement lorsque celui-ci n’est plus en mesure d’assurer l’approvisionnement en biens et services vitaux par ses propres moyens. Ces mesures visent à augmenter ou à gérer la disponibilité des biens et services vitaux.

La révision partielle porte principalement sur les éléments suivants :

• Spécification du moment de déclenchement des mesures d’intervention : le moment auquel les mesures de l’AEP doivent être prises a été précisé et le délai pouvant séparer l’intervention de la possible déclaration d’une crise a été étendu, de manière à permettre de réagir plus rapidement et de manière adaptée aux différentes situations.

• Bases de décision : les dispositions relatives à l’obtention et à la communication des renseignements et données nécessaires à une mesure de l’AEP ont été modifiées.

• Dispositions pénales : les infractions à des dispositions s’appliquant à un très grand nombre de personnes pourront être sanctionnées selon la procédure de l’amende d’ordre.

Un aspect central de la révision est l’élargissement de la possibilité d’instaurer des obligations de notifier. Cette nouveauté vise à faire avancer de manière ciblée la transformation numérique pour ce qui est de la surveillance, de l’analyse et de la gestion de la situation en matière d’approvisionnement. L’amélioration du flux d’informations permet de déceler suffisamment tôt les risques pesant sur l’approvisionnement, et d’améliorer l’efficience en préparant des mesures d’intervention adaptées, prêtes à être mises en œuvre le moment venu.

Le projet prévoit la création ou le renforcement des bases légales pour certains éléments jusqu’ici uniquement réglés par voie d’ordonnance, notamment la possibilité d’inscrire des moyens de transport bénéficiant d’un soutien financier de la Confédération dans des registres étrangers si nécessaire. La loi révisée précise en outre l’encadrement par le Conseil fédéral ou le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de l’utilisation des marchandises issues des réserves obligatoires.

La révision partielle de la LAP a été divisée en deux étapes. La première étape a été consacrée aux dispositions d’ordre organisationnel. Il s’agissait avant tout de créer un poste à plein temps pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. À l’été 2025, le Parlement a adopté cette première adaptation, qui est entrée en vigueur le 1^er novembre 2025. Il lui incombe désormais de se pencher sur la deuxième étape de révision.