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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.10.2025

Révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes : vers un meilleur soutien des victimes de violence

Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Cette révision prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.

Toute victime de violence a le droit de bénéficier d’un soutien. Outre des prestations financières, la LAVI prévoit une aide médicale et psychologique. Cette offre sera étendue, en particulier pour les victimes de violence domestique ou sexuelle. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement sur une révision partielle de la LAVI. Il s’agit d’un pas important au vu de l’augmentation inquiétante de la violence domestique et sexuelle au cours de l’année écoulée.

Amélioration de l’offre et accessibilité

Après un acte de violence, les victimes ont besoin d’obtenir une aide médicale dans les meilleurs délais. Il importe par ailleurs d’assurer rapidement la documentation médico-légale des blessures et des traces de l’acte subi. Il est essentiel pour ce faire que les victimes puissent bénéficier aussi facilement que possible de premiers soins administrés par du personnel médical. Les cantons doivent veiller à ce que l’offre soit suffisante et à ce que l’accès à un traitement spécialisé soit assuré. La documentation médico-légale doit être gratuite, indépendamment du fait que la victime veuille dénoncer l’auteur ou non. Elle pourra servir ultérieurement de preuve, d’où une probabilité accrue que la victime procède à une dénonciation et que l’auteur soit condamné. Les cantons devront mettre sur pied des hébergements d’urgence et des hébergements provisoires et veiller à ce qu’il y ait suffisamment de places protégées à disposition pour que les victimes trouvent rapidement un hébergement sûr.

Pour que les mesures soient efficaces, les victimes doivent connaître leurs droits et les organismes auxquels elles peuvent s’adresser. Les cantons devront par conséquent informer à large échelle sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.

La révision partielle de la LAVI s’intègre dans la feuille de route de la Confédération et des cantons contre la violence domestique et sexuelle. Depuis 2021, les autorités fédérales et cantonales mènent un dialogue stratégique dans le but de développer des mesures de prévention efficaces et d’améliorer durablement la protection et l’accompagnement des victimes. La révision partielle s’inscrit par ailleurs dans le cadre du plan d’action de la Confédération, des cantons et des communes (2022 – 2026) pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).