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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.10.2025

Le Conseil fédéral souhaite renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles

Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision partielle du droit foncier rural (LDFR). Par cette révision, il entend renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles ainsi que le principe de l’exploitation à titre personnel, mais aussi accorder aux agriculteurs une plus grande liberté entrepreneuriale.

La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), qui a pour vocation de veiller à la stabilité des conditions du marché foncier agricole, est fondamentale pour le développement durable d’une agriculture performante.

Dans sa motion 22.4253 « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ », la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) charge le Conseil fédéral de préparer, au plus tard d’ici à fin 2025, un projet d’adaptation de la LDFR. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation et a approuvé le message relatif à une révision partielle de la LDFR, qui sera soumis au Parlement.

Le Conseil fédéral entend, par cette révision partielle, répondre aux trois principales demandes formulées dans la motion 22.4253 quant au développement de la LDFR.

Il s’agit, dans un premier temps, d’améliorer la situation des conjoints dans la LDFR. Le Conseil fédéral propose à cette fin d’accorder, par exemple, un droit de préemption préférentiel aux conjoints.

Le deuxième objectif consiste à renforcer le principe de l’exploitation à titre personnel, selon lequel les immeubles agricoles doivent être exploités par les personnes qui les ont acquis. Pour ce faire, il est prévu, par exemple, de retirer l’autorisation d’acquisition d’immeubles agricoles si les conditions et charges fixées pour l’exploitation à titre personnel ne sont pas remplies.

Troisième et dernier objectif : accorder une plus grande liberté entrepreneuriale aux exploitations agricoles. Le projet prévoit notamment de supprimer la charge maximale actuellement imposée pour la constitution de droits de gage immobiliers.

Pour la préparation du projet, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis sur pied un groupe de suivi externe, où étaient représentés les cantons (COSAC), l’Union suisse des paysans (USP), l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), la Commission des jeunes agriculteurs (COJA), l’Association des petits et moyens paysans, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), la Société suisse de droit agraire (SSDA), l’Association pour la défense de la propriété rurale (ADPR) et les fiduciaires agricoles.