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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.09.2025

Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : sécurité de la médication accrue

La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) vise à garantir la mise sur le marché en Suisse de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. La révision proposée par le Conseil fédéral encourage la numérisation dans le processus de traitement afin d’améliorer la sécurité de la médication. En outre, elle réglemente plus clairement les médicaments de thérapie innovante, afin que l’accès de la population à de nouvelles formes de traitement soit amélioré. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant puis l’a transmis au Parlement.

La prescription, la remise et l’utilisation des médicaments peuvent donner lieu à des malentendus et à des erreurs qui mettent en danger les patients. Le recours systématique aux outils numériques lors de la médication vise à les réduire.

La révision de la LPTh proposée par le Conseil fédéral apporte les améliorations correspondantes. À l’avenir, les prescriptions seront délivrées et utilisées sous forme électronique. Ainsi, elles pourront être lues de manière univoque et transmises numériquement, ce qui réduira le risque de remises erronées et augmentera la sécurité des patients. L’ordonnance électronique contribuera également à réduire les falsifications ou les retraits multiples abusifs de médicaments prescrits.

Le plan de médication renforce la sécurité des patients

Les patients recevront un plan de médication électronique, qu’ils pourront enregistrer dans leur dossier électronique. Ce plan contiendra une liste des médicaments à prendre et des informations sur leur utilisation. Il vise ainsi à réduire les prises erronées et à augmenter l’adhésion au traitement. En outre, le plan de médication améliorera l’échange d’informations entre les professionnels de la santé impliqués dans le traitement, diminuera les erreurs de médication et permettra de détecter à temps les interactions médicamenteuses.

La présente révision de la LPTh oblige les professionnels de la santé à délivrer le plan de médication sous forme électronique et à l’actualiser en permanence. Si nécessaire, chaque patient pourra recevoir une version papier.

L’ordonnance et le plan de médication électroniques requièrent l’utilisation de systèmes interopérables et garantissant un échange sécurisé des données. Des acteurs privés proposeront ces systèmes. À l’heure actuelle, la Confédération renonce à exploiter son propre système.

Sécurité des médicaments en pédiatrie

Chez les enfants, la médication représente un défi particulier. Peu de médicaments sont autorisés spécifiquement pour eux. De plus, les dosages doivent être calculés individuellement, en tenant compte de l’âge, du poids, de la taille et d’autres facteurs pertinents.

Des systèmes électroniques permettant de calculer les dosages (clinical decision support systems) peuvent éviter des erreurs et renforcer ainsi la sécurité de l’utilisation. L’obligation d’utiliser de tels systèmes s’appliquera dans un premier temps aux hôpitaux. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral pourra l’étendre à d'autres secteurs ambulatoires.

Accès aux médicaments de thérapie innovante

Les récents progrès scientifiques en biomédecine ont conduit au développement de nouvelles formes de traitement. La présente révision de la LPTh réglemente plus clairement ces médicaments de thérapie innovante (advanced therapy medicinal products ; ATMP).

La Suisse adapte ses dispositions relatives aux ATMP à celles de l’UE, créant ainsi une base règlementaire comparable. Dans le même temps, la compétitivité et la compatibilité entre les marchés de l’Union européenne et de la Suisse sont renforcées. L’objectif est de garantir à la population un accès facile et sûr à des produits innovants et de qualité.

Médicaments de thérapie innovante en médecine vétérinaire

En médecine vétérinaire également, il faut s’attendre à de nouvelles approches thérapeutiques. La présente révision crée les bases afin que les médicaments de thérapie innovante soient aussi autorisés dans le domaine vétérinaire. En outre, différentes adaptations sont nécessaires en ce qui concerne l’admission, afin d’éviter toute entrave au commerce et de garantir l’approvisionnement en médicaments vétérinaires. Pour lutter contre les résistances aux antibiotiques et à d’autres substances antimicrobiennes, le Conseil fédéral pourra prévoir d’autres mesures.