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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.09.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’échange de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale de l’OCDE

Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message portant sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Sur cette base, les États participant à l’échange pourront vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux soumis à l’imposition minimale est correct. Le présent projet ne concerne pas la mise en œuvre au niveau national.

En décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises suisses le 1^er janvier 2024. En outre, en septembre 2024, il a fixé la date de l’entrée en vigueur de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1^er janvier 2025.

L’organe compétent de l’OCDE et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) a publié l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (accord GloBE) en janvier 2025. Cet accord constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements entre les États participants. Ces derniers doivent disposer des données nécessaires pour vérifier que le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement et dans le respect des règles types GloBE. L’accord GloBE doit toutefois aussi permettre aux groupes d’entreprises concernés de satisfaire plus facilement à l’obligation d’information qui leur incombe dans le cadre de l’imposition minimale. Ils auront ainsi la possibilité de déposer les renseignements pertinents de manière centralisée dans un seul État. Le premier échange de renseignements lié à l’accord GloBE devrait avoir lieu en 2026. Outre la Suisse, un peu plus d’une douzaine d’États ont signé, à ce jour, l’accord GloBE, dont la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni.

Le projet a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation, qui s’est déroulée de janvier à mai 2025.

La mise en œuvre sur le plan national de l’échange de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale fait l’objet d’un projet distinct, mis en consultation d’avril à août 2025.

Par ailleurs, l’approbation de l’accord GloBE et sa mise en œuvre sur le plan national n’ont aucune incidence sur l’évolution future de l’imposition minimale. Le Conseil fédéral suit de près les développements internationaux. La Suisse continue d’agir dans le but de garantir la sécurité juridique pour les entreprises établies sur son territoire et de maintenir le substrat fiscal dans le pays.