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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.06.2025

Droit voisin des médias : le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur

Le projet de loi prévoit que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au nouveau droit voisin des entreprises de médias.

Le débat public est un pilier important de toute démocratie. Le numérique l’a de plus en plus déplacé sur Internet. Or les offres des moteurs de recherche, des médias sociaux ou des plateformes multimédias reposent largement sur les prestations journalistiques fournies par des médias traditionnels. En raison de leur petite taille, les très courts extraits de textes et les vignettes d’images (snippets) ne sont pour l’heure pas protégés par le droit d'auteur. C'est pourquoi, les entreprises de médias et les journalistes ne reçoivent aucune rémunération pour l’utilisation de leurs prestations par les fournisseurs de ces services en ligne.

Le projet de loi propose que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de ces courts extraits et qu’une part équitable de cette rémunération aille aux journalistes. L’obligation de verser une rémunération visera uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d’utilisateurs équivalent à 10 % au moins de la population suisse. L’exercice des droits sur les contenus des médias sera soumis à la gestion collective et confié à une société de gestion.

Si les participants à la procédure de consultation ont salué, dans l’ensemble, la mise en œuvre proposée, l’instauration d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias est, sur le fond, sujette à controverse.

Prise en compte de l’intelligence artificielle

Le projet de révision ne réglemente pas l'utilisation de l’IA dans le domaine des médias. Cette question est l'objet de la motion Gössi « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle », que le Conseil fédéral a proposé d'adopter.