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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.09.2025

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Ce programme est essentiel pour rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le volume d’allégement visé s’élève à 2,4 milliards de francs en 2027 et à environ 3 milliards en 2028 et 2029. Les dépenses continueront cependant d’augmenter fortement malgré la mise en œuvre du programme. Le Conseil des États entamera les délibérations parlementaires lors de la session d’hiver.

Depuis quelques années, les dépenses de la Confédération croissent plus rapidement que ses recettes. C’est la raison pour laquelle, dans les budgets 2024 et 2025, des économies significatives ont dû être réalisées dans les dépenses faiblement liées. À partir de 2027, malgré des recettes en hausse, des déficits structurels de plus de 2 milliards de francs devraient de nouveau apparaître. D’ici à 2029, ils pourraient même dépasser les 4 milliards. Le Conseil fédéral a donc décidé en mars 2024 qu’il fallait faire réexaminer toutes les tâches et subventions de la Confédération par un groupe d’experts indépendants et, qu’à l’avenir, l’assainissement ne devait plus s’appuyer uniquement sur les dépenses faiblement liées.

Sur la base des résultats du réexamen des tâches et des subventions ainsi que d’une première consultation des partis, des cantons et des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a ensuite élaboré le programme d’allégement budgétaire 2027 et l’a soumis en début d’année à la consultation ordinaire auprès de tous les milieux concernés et intéressés. Fin juin, il a modifié les grandes lignes du programme en vue de la rédaction du message s’y rapportant, en tenant compte des résultats de la consultation ordinaire. Ce faisant, il a notamment fait des concessions en faveur des cantons (voir communiqué de presse du 25 juin 2025). Comme dans le cadre des programmes d’allégement budgétaire précédents, il est toutefois inévitable que les cantons soient également touchés par les mesures proposées, d’autant plus qu’ils sont les bénéficiaires de près d’un tiers des dépenses de la Confédération.

Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 et l’a transmis au Parlement. Le programme comprend près de 60 mesures, dont plus de la moitié exige des modifications de lois. Les changements requis sont regroupés dans un acte modificateur unique. Quant aux mesures ne demandant aucune modification législative, le Conseil fédéral les soumettra au Parlement lors de l’examen du budget et du plan financier.

Dans son message, le Conseil fédéral a notamment apporté les précisions suivantes par rapport aux grandes lignes fixées fin juin 2025 :

• Politique climatique : les cantons s’opposent à la suppression du Programme Bâtiments. Le Département fédéral de l’environnement, des transports et de la communication a donc examiné, en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, comment remanier les programmes d’encouragement dans les domaines du remplacement des installations de chauffage et de l’efficacité énergétique des bâtiments. Il s’agit de répondre ainsi aux attentes des cantons sans pour autant réduire l’allégement escompté.
  À l’avenir, un montant maximal de 200 millions de francs par an provenant de la taxe sur le CO₂ pourra être consacré au remplacement des installations de production de chaleur et aux mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Ce montant sera versé sous forme de contributions globales aux cantons ; la répartition entre les cantons s’effectue en fonction de l’effectif de leur population, à condition qu’ils participent au financement dans une mesure au moins équivalente à celle de la Confédération. L’encouragement des technologies innovantes reste également une priorité (au maximum 200 millions de francs par an).
  L’amélioration de l’impact visée, notamment grâce à la réduction des effets d’aubaine (c’est-à-dire que les mesures seraient prises même sans subventions), devrait permettre de compenser autant que possible les éventuels effets négatifs de cette mesure sur la réalisation des objectifs climatiques.

• Services de la SSR destinés à l’étranger : à partir de 2029, la Confédération ne contribuera plus financièrement aux services de la SSR destinés à l’étranger et ne conclura plus d’accord de prestations avec cette dernière. Le financement par la Confédération d’offres telles que Swissinfo et 3Sat sera supprimé à partir de 2027, et la contribution à TV5Monde à partir de 2029 seulement. En vertu de son mandat, la SSR continuera toutefois à mettre à disposition des contenus en ligne pour les Suisses de l’étranger ; à partir de 2029, cette offre sera réglée par la concession SSR.

• Réduction des aides financières dans le domaine du sport : le Conseil fédéral a décidé d’exclure totalement les subventions dans le domaine Jeunesse et Sport des mesures d’économies. Au lieu de cela, les contributions aux installations sportives d’importance nationale (CISIN 5) doivent être réduites.

Le programme d’allégement budgétaire 2027 permettra d’alléger les finances fédérales de 2,4 milliards de francs en 2027, de 3,0 milliards en 2028 et de 3,1 milliards en 2029. Il se concentre, pour plus de 90 %, sur les dépenses. Le montant de 340 millions de francs prévu au titre des recettes supplémentaires provient, pour l’essentiel, du relèvement de l’impôt sur les retraits en capital des avoirs de prévoyance et de la mise aux enchères des contingents d’importation dans le domaine de l’agriculture. Les dépenses propres de la Confédération seront réduites de 300 millions de francs d’ici à 2028, avec des économies de près de 190 millions du côté des dépenses de personnel de l’administration fédérale, dont au moins 100 millions proviennent de modifications des conditions d’engagement. Le Conseil fédéral avait déjà pris la plupart des mesures nécessaires à cet égard. Lors de sa séance du 19 septembre 2025, il a décidé qu’à partir de 2027 les employés de l’administration fédérale devront participer au financement d’une partie de la prime de risque pour leur prévoyance professionnelle. Cette dernière mesure lui permettra d’atteindre pleinement l’objectif d’allégement visé en ce qui concerne les conditions d’engagement du personnel de l’administration fédérale.

Malgré la mise en œuvre du programme d’allégement, les dépenses de la Confédération continueront de croître fortement. Selon la planification financière actuelle, les dépenses ordinaires augmenteront d’environ 14 % entre 2025 et 2029, passant de près de 86 milliards de francs à plus de 98 milliards. L’adoption du programme permet cependant au Conseil fédéral de fixer des priorités parmi les tâches de la Confédération. Ainsi, de nombreux groupes de tâches de la Confédération, notamment ceux qui concernent la sécurité sociale et la sécurité militaire, mais aussi le personnel de l’administration fédérale, afficheront une croissance plus lente que prévu. Il n’y aura aucune réduction dans le secteur des assurances sociales.

Il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences des nouveaux droits de douane américains sur les finances fédérales. Elles devraient surtout se faire sentir du côté des recettes et donc se manifester avec un certain retard.

Conséquences d’un rejet du programme d’allégement budgétaire

Le programme d’allégement budgétaire 2027 n’est qu’une étape. Même s’il est intégralement mis en œuvre, il faudra s’attendre, à partir de 2029, à de nouveaux déficits de plusieurs milliards de francs. Si ce programme était refusé ou fortement revu à la baisse, de nouvelles mesures d’allégement budgétaire devraient être prises plus tôt. Elles toucheraient encore une fois principalement les dépenses faiblement liées car il n’y a guère d’autres options à court terme. Ces domaines de dépenses comprennent notamment la formation et la recherche, la coopération au développement, l’agriculture ainsi que l’armée. Selon la planification financière actuelle, des coupes pouvant atteindre 10 % au total seraient nécessaires dans ces domaines pour remplacer le programme d’allégement. Si l’armée était épargnée par ces coupes budgétaires, les autres domaines seraient davantage touchés.

Sans le programme d’allégement budgétaire 2027, il deviendrait nécessaire pour la Confédération de financer la hausse effrénée de ses dépenses. L’Administration fédérale des finances a commandé une étude externe afin d’évaluer les conséquences macroéconomiques de l’introduction ou de l’abandon du programme. Réalisée par BAK Economics, cette analyse compare les effets de la mise en œuvre du programme et ceux de son abandon qui rendrait nécessaire un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’analyse montre que la mise en œuvre du programme est plus avantageuse à court et à moyen terme non seulement pour le produit intérieur brut et l’emploi, mais aussi en termes de répartition des charges entre l’État, les ménages et les entreprises. Sans programme d’allégement budgétaire, la consommation de l’État resterait élevée, tandis que les ménages et les entreprises subiraient les conséquences négatives de l’augmentation de la TVA.

Prochaines étapes

Les délibérations parlementaires vont maintenant commencer : d’abord dans les commissions, puis, lors de la session d’hiver, au Conseil des États. Le traitement au Conseil national est prévu pour la session de printemps 2026. Le peuple pourrait également être amené à se prononcer sur le programme d’allégement budgétaire 2027 si un référendum facultatif est lancé. L’entrée en vigueur des modifications légales exigées par le programme est prévue pour début 2027.