Description de l'objet:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.05.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend ainsi créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.

En décembre 2020, la Suisse et l’Italie ont convenu de nouvelles règles concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. L’accord correspondant, applicable depuis le 1^er janvier 2024, instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des frontaliers dans leur État de résidence.

En juin 2023, la Suisse a également signé un accord sur l’imposition du télétravail avec la France, qui instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des travailleurs résidant dans l’un des États contractants, mais travaillant pour un employeur situé dans l’autre État contractant.

En vue de la mise en œuvre de ces accords, le Conseil fédéral propose de créer une nouvelle loi qui régira, en Suisse, l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal. Il s’agit principalement de régler la transmission des informations entre les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions.

Le projet a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation, qui s’est déroulée de juin à septembre 2024. Le Conseil fédéral a cependant adapté le projet de loi en réponse à certaines critiques : par exemple, les cantons pourront exiger des employeurs qu’ils transmettent par voie numérique les données salariales aux autorités compétentes.