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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2025

Renforcement de la formation professionnelle supérieure : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il ressort de la procédure de consultation qu’une grande majorité des acteurs soutient l’éventail de mesures proposées. Le Conseil fédéral a adopté son message le 30 avril 2025 et l’a transmis au Parlement.

Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement quatre mesures visant mieux faire connaître la formation professionnelle supérieure, à renforcer sa réputation auprès du grand public et à créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire du système éducatif.

Ancrage d’un droit à l’appellation

Seules les institutions qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler « école supérieure ». Cette mesure vise à donner une meilleure visibilité des institutions de formation et de leurs filières.

Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master »

Ces compléments de titre renforceront la visibilité de la formation professionnelle supérieure au degré tertiaire ainsi que sa réputation auprès du grand public. Dans les langues officielles, les compléments de titre ne peuvent être utilisés qu’avec les titres protégés des diplômes concernés. En anglais, ils sont autorisés en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée du titre protégé.

Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire

L’anglais pourra être utilisé comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs, comme cela est déjà le cas pour les autres diplômes du degré tertiaire. Les examens devront cependant continuer d’être proposés dans les langues officielles.

Flexibilisation de l’offre de formation continue

À l’avenir, comme les offres de formation continue proposées aujourd’hui par les universités et d’autres institutions, les filières d’études postdiplômes des écoles supérieures ne devront plus être reconnues par la Confédération ni passer par une procédure de reconnaissance. Elles pourront ainsi être ajustées avec souplesse aux besoins du marché du travail dans des délais raccourcis.

Renforcer la formation professionnelle

Une comparaison du nombre de diplômes au degré tertiaire montre que, ces dernières années, le nombre de diplômes délivrés a davantage progressé dans les hautes écoles que dans la formation professionnelle supérieure. Pour l’économie, en particulier les PME, le risque qui en découle est de ne pas pouvoir couvrir leur besoin de main-d’œuvre qualifiée ayant suivi une formation à la pratique professionnelle. En outre, les écoles supérieures déplorent depuis un certain temps un manque de notoriété et de visibilité. Ceci a conduit le Conseil fédéral a accepter une motion qui visait l’amélioration du positionnement des écoles supérieures et à mandater un examen en profondeur de la situation. Pour cet examen, la formation professionnelle a été prise en compte dans son ensemble, c’est-à-dire aussi les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.

Les mesures proposées au Parlement ont été élaborées en concertation avec les autres partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail) et avec la participation des hautes écoles. La procédure de consultation nécessaire à la révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle a été menée du 14 juin au 4 octobre 2024. Les propositions ont été bien accueillies en grande majorité ; sur certains points, les retours ont conduit à des ajustements ciblés du projet de révision de la loi.

Paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure