Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 76a Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Abs. 2)
Objet du Conseil fédéral - 19.06.2025 (17:17)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) Tweet Voir tous les partisPLR.Les Libéraux-Radicaux Parti socialiste suisse Union Démocratique du Centre Le Centre Parti vert'libéral Les VERT-E-S suisses Lega dei Ticinesi Mouvement Citoyens Genevois Grüne (Basels starke Alternative) Parti évangélique suisse Union Démocratique Féderale Alternative-die Grünen Kanton Zug Parti libéral démocrate

Pour (Proposition de la majorité (gemäss BR))	127
Contre (Proposition de la minorité Glättli)	59
Abstension	0
Excusé / Non votant / Président	14

Description de l'objet:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.03.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte sur la migration et l’asile vise à rendre le système européen de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse participera à cette réforme dans certains domaines et doit donc modifier sa législation nationale. À sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises. 

Le 14 mai 2024, l’Union européenne (UE) a adopté dix textes qui constituent le nouveau pacte sur la migration et l’asile. La réforme ainsi engagée vise à freiner la migration illégale en Europe et à limiter la migration secondaire dans l’espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d’asile. En outre, elle prévoit une répartition plus solidaire des requérants d’asile ainsi que d’autres moyens de soutien qui devraient contribuer à alléger la charge qui pèse sur les États membres de Schengen soumis à une forte pression migratoire. Le Conseil fédéral accueille favorablement cette réforme ; il considère que la Suisse, compte tenu de sa position géographique, a un intérêt vital à la mise en place d’une politique européenne efficace et résistante aux crises en matière d’asile et de migrations.

 

Nouvelle réglementation dans le domaine Dublin

Cinq des dix textes adoptés revêtent un caractère soit entièrement soit partiellement contraignant pour la Suisse. Ces textes définissent notamment quel est l’État Dublin responsable du traitement d’une demande d’asile. Sur ce point, les règles actuelles restent de mise, mais les délais impartis pour clarifier les compétences ont été raccourcis, ce qui permet d’accélérer les transferts. Afin de faire obstacle à la migration secondaire, les liens d’un requérant avec un État Dublin précis sont davantage pris en considération alors que, dans le même temps, des exigences plus strictes ont été définies pour le transfert de compétence d’un État Dublin à un autre. Le nouveau règlement visant à faire face aux situations de crise définit les modalités permettant aux États, en cas de situations exceptionnelles, de déroger provisoirement aux règles de gestion de l’asile et de la migration, notamment via la prolongation de la durée des procédures Dublin.

Le règlement Eurodac révisé garantit l’interopérabilité de cette banque de données avec les autres systèmes informatiques européens ; l’image faciale et les empreintes digitales de toute personne dès l’âge de six ans y figurent désormais ainsi que de nouvelles catégories de personnes. Enfin, le nouveau pacte introduit une procédure pour filtrer rapidement les ressortissants d’États tiers qui sont entrés dans l’espace Schengen et qui ne remplissent pas les conditions d’entrée requises. Les autorités compétentes doivent soumettre les personnes concernées à une vérification d’identité, à un contrôle de sécurité et à un contrôle sanitaire.

 

Soutien volontaire

Avec cette réforme, l’UE met pour la première fois en place un mécanisme de solidarité obligatoire en matière de répartition des requérants d’asile entre les États membres. Ce mécanisme n’est pas contraignant pour la Suisse, qui peut néanmoins choisir d’y participer. Pour le Conseil fédéral, ce mécanisme offre l’opportunité de renforcer durablement le système européen de migration et d’asile ; il est donc favorable, sur le principe, à ce que la Suisse y prenne part. Par conséquent, il a demandé à l’administration de se pencher sur la question et d’élaborer des propositions. 

Lors de la consultation, près de la moitié des participants, dont la majorité des cantons, avait approuvé en substance la reprise et l’application des cinq règlements de l’UE. Quelques cantons craignent toutefois que cette réforme ne génère un supplément de charges tant en termes de personnel que de finances. D’autres participants, critiquant le fait que la réforme s’appuie sur une politique d’isolement et de dissuasion, demandent que la Suisse prenne systématiquement part au nouveau mécanisme de solidarité, dans le cadre de mesures concrètes.