Objet 25.028 - Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2025

Adaptation légale en vue de repourvoir le poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays

Il est prévu qu’un poste à plein temps soit créé pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. Ce changement nécessite une révision des bases organisationnelles inscrites dans la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 19 février 2025 le message à cette fin et chargé le Parlement de traiter l’objet dans le cadre d’une procédure accélérée. 

Le poste du délégué à l'approvisionnement économique du pays, vacant depuis le départ du précédent délégué, doit être repourvu au plus vite. Depuis octobre 2024, Christoph Hartmann, directeur de l'Office fédéral du service civil, assure l'intérim à un taux de 50 %, mais une succession pérenne doit être trouvée au plus tard pour l'automne 2025.

Afin d'offrir aux potentiels candidats les meilleures garanties possibles concernant les conditions d'engagement, la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) doit être rapidement adaptée. Le Conseil fédéral soumet donc au Parlement les dispositions organisationnelles de la LAP dans le cadre d'une procédure accélérée.

Ces dispositions organisationnelles font partie d'une révision plus large de la législation sur l'approvisionnement du pays. Les autres dispositions révisées seront transmises au Parlement ultérieurement.

La procédure de recrutement a débuté mi-janvier 2025. L'engagement est fait sous réserve de l'approbation des nouvelles dispositions par le législateur.

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