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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.03.2025

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement. 

L’initiative, qui concerne uniquement l’impôt fédéral direct, propose d’inscrire dans la Constitution que les revenus des époux continuent d’être additionnés aux fins de la déclaration d’impôt et que les couples mariés ne doivent pas être désavantagés sur le plan fiscal par rapport aux personnes non mariées. Il incomberait au Parlement de fixer les modalités concrètes de la mise en œuvre. Différentes formes de splitting ainsi qu’un calcul alternatif de l’impôt entreraient en ligne de compte comme modèles d’imposition commune (cf. glossaire).

Si le Parlement n’adopte pas les dispositions légales correspondantes dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’initiative, cette dernière exige dans la disposition transitoire proposée que le Conseil fédéral les mette en œuvre par voie d’ordonnance. Le Conseil fédéral devra alors garantir, grâce au modèle du calcul alternatif de l’impôt, que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux personnes non mariées dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Concrètement, il s’agirait de procéder, pour les couples mariés, à un calcul alternatif de l’impôt sur la base des barèmes et des déductions en vigueur pour les personnes non mariées, de comparer le montant ainsi obtenu à celui résultant de l’imposition commune selon le droit actuel et de retenir ensuite le plus faible des deux montants d’impôt.

Une pénalisation qui persisterait pour les personnes non mariées

Le Conseil fédéral adhère à l’objectif d’éliminer la pénalisation fiscale des couples mariés, mais il rejette l’initiative populaire pour plusieurs raisons.

D’une part, il revient au législateur de trancher la question du modèle d’imposition et d’autre part, il convient d’éviter de réduire inutilement sa marge de manœuvre au moyen d’une disposition constitutionnelle. La charge fiscale supplémentaire qui grève les couples mariés peut tout autant être évitée par le biais de l’imposition commune que par l’intermédiaire de l’imposition individuelle. Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi visant à introduire l’imposition individuelle, qui constitue également un contre-projet indirect à l’initiative « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». L’initiative populaire du Centre est en contradiction avec ce projet de loi.

L’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, mais, contrairement à l’imposition individuelle, elle n’établirait pas la neutralité de l’état civil. Selon les cas de figure, la discrimination des personnes non mariées par rapport aux personnes mariées ayant la même situation économique subsisterait, voire serait renforcée. Si le modèle du splitting intégral répond pleinement aux critères de l’initiative populaire, il entraînerait toutefois une charge fiscale comparativement élevée pour les personnes non mariées. Il conduirait en outre à une baisse importante des recettes, du moins s’il est introduit en conservant le barème actuel. En cas de calcul alternatif de l’impôt, les revenus des couples mariés dont la répartition des revenus est inégale ne sont, dans les faits, pas additionnés, ce qui conduit à une inégalité entre les charges supportées par les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus. La disposition transitoire proposée dans l’initiative prévoit toutefois explicitement une mise en œuvre au moyen d’un calcul alternatif de l’impôt.

Les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire sont moins fortes sous le régime de l’imposition commune que sous celui de l’imposition individuelle, et l’égalité entre femmes et hommes n’est donc pas autant encouragée. Il ne serait pas non plus possible de tirer profit, dans la même mesure, des possibilités d’améliorer l’exploitation de la main-d’œuvre qualifiée indigène.

Conséquences financières

Les conséquences de l’initiative parlementaire sur la charge fiscale et les recettes dépendent des modalités concrètes de mise en œuvre.

L’initiative laisse à cet égard une grande marge de manœuvre au Parlement, non seulement concernant le choix du modèle et la conception des déductions, mais aussi et surtout pour la fixation des barèmes fiscaux, qui a un effet déterminant sur les conséquences financières.
Si le Conseil fédéral met en œuvre provisoirement, par voie d’ordonnance, l’initiative au moyen du calcul alternatif de l’impôt, le barème actuellement en vigueur et les déductions pour les personnes non mariées continueront de s’appliquer. Le manque à gagner devrait alors se situer entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an. La fourchette inférieure de cette estimation correspond au cas de figure où les personnes non mariées avec enfants ne bénéficieraient plus du barème plus avantageux pour les personnes mariées et où, parallèlement, les déductions dépendantes de l’état civil pour les couples mariés, la déduction pour couples mariés et la déduction pour double revenu seraient supprimées.

Ces pertes ne concernent en principe que la Confédération. Toutefois, étant donné que les cantons participent aussi aux recettes de l’impôt fédéral direct, ils supporteraient environ 21,2 % de cette baisse.

Glossaire
Modèles de splitting : le splitting est une forme d’imposition commune dans laquelle les revenus des époux sont additionnés. Le taux d’imposition applicable est obtenu en divisant le revenu imposable du couple marié par le facteur de splitting. En cas de splitting intégral, le facteur est 2 ; en cas de splitting partiel, il est inférieur à 2. Ce taux d’imposition est appliqué à l’ensemble du revenu imposable du couple marié.

Calcul alternatif de l’impôt : le modèle du calcul alternatif de l’impôt contient des éléments de l’imposition commune et des éléments de l’imposition individuelle. La première étape consiste à additionner les revenus des époux, puis à appliquer le barème pour les personnes mariées à la somme obtenue. On procède ensuite à un deuxième calcul de l’impôt (calcul alternatif), qui se fonde sur l’imposition individuelle des personnes non mariées. Le moins élevé des deux montants ainsi calculés est retenu.