Objet 24.4596 - Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle

En Suisse, où l’on dispose, à défaut de ressources naturelles propres, d’une capacité d’innovation d’autant plus grande, la protection de la propriété intellectuelle a toujours revêtu une grande importance. Or, les progrès fulgurants réalisés dans le domaine de l’IA remettent désormais en question cette protection essentielle, ce qui met gravement en péril la capacité d’innovation et la concurrence loyale en Suisse.

Cette tendance, qui concerne les auteurs et les titulaires de droits dans tous les secteurs créatifs, est particulièrement forte dans le secteur des médias. Des contenus médiatiques sont ainsi utilisés sans autorisation par des services d’IA internationaux pour le développement de modèles linguistiques (entraînement et ajustement). L’IA contourne même les dispositifs payants mis en place par les médias suisses. Par conséquent, des systèmes d’IA comme Perplexity accèdent automatiquement à des contenus pertinents, reformulent les libellés et les restituent à leurs utilisateurs sous forme de « renseignements » (génération augmentée de récupération [retrieval augmented generation]). Les médias suisses sont dès lors supplantés et remplacés par les services d’IA internationaux, qui deviennent les fournisseurs de leurs informations. Pour la Suisse, qui est tributaire de médias libres, cette évolution est catastrophique. Du point de vue démocratique, le droit d’auteur doit donc être appliqué non seulement de manière systématique, mais aussi dans le respect de son esprit et de son but.

Il convient par ailleurs de relever que les fournisseurs d’IA utilisent des contenus protégés, ce qui relève du droit d’auteur.

Ces contenus sont reproduits et traités, devenant ainsi accessibles en Suisse. Il s’agit d’offres commerciales qui ne devraient pas relever des dérogations au droit d’auteur ou des restrictions de ce dernier. En particulier, les offres de ce type ne peuvent pas être autorisées pour un usage privé, à des fins de recherche scientifique ou simplement pour des reproductions transitoires ou accessoires.

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