Description de l'objet:

La définition actuelle de « dépassée de manière répétée et étendue » dans le domaine des eaux superficielles ne se fonde guère sur les risques, est peu pertinente d’un point de vue scientifique et n’est pas clairement définie. Cette définition, assortie d’une surveillance attentive des cours d’eau, entraînera le retrait de l’autorisation de mise sur le marché de nombreux produits phytosanitaires écologiques, ce qui peut avoir en très peu de temps des effets dramatiques sur la production végétale suisse. Aujourd’hui déjà, il existe plus de 100 lacunes en matière de protection de plantes cultivées. Le nombre de cantons défini à l’al. 4, let. a dans lesquels un dépassement est constaté n’a rien à voir avec le risque pour un cours d’eau. Cette lettre doit donc être supprimée. La disposition proposée est mieux adaptée, car elle vise à protéger les eaux superficielles et à respecter la possibilité de récupération après un dépassement unique dans une seule station de mesure, tout en permettant une production végétale adéquate.