Objet 24.4514 - Renforcer le caractère d’utilité publique des organisations exonérées de l’impôt

L’exonération fiscale des organisations d’utilité publique donne régulièrement lieu à des discussions en raison de l’engagement de ces dernières dans des campagnes politiques. Dans son avis relatif à la motion 20.4162, le Conseil fédéral écrit ce qui suit : « Il [l’État] doit refuser l’exonération fiscale à une organisation si elle poursuit des buts politiques, mais pas si elle a recours à des moyens politiques pour servir un but d’utilité publique ».

Le droit fédéral (LIFD) contient cependant une solution nuancée pour l’exonération de l’impôt, en prévoyant la possibilité d’une exonération partielle (art. 56, let. g et h, LIFD). L’approche proposée par la présente motion permettra de garantir que les organisations d’utilité publique et celles qui poursuivent des buts cultuels soient exonérées partiellement de l’impôt (aux niveaux fédéral, cantonal et communal) pour leurs activités d’utilité publique et que les montants versés par les donateurs restent, dans ce cadre, déductibles de l’impôt. Elle permettra par ailleurs de renforcer le caractère d’utilité publique de ces organisations.

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