Description de l'objet:

Le regroupement familial est l’un des principaux canaux de migration, et donc l’une des principales raisons de la croissance démographique en Suisse. En effet, un quart de l’immigration permanente s’est fait par cette voie en 2023, soit 46 281 personnes, ce qui représente une hausse de 7,6 % par rapport à 2022. 

Économiquement, une poursuite de cette évolution n’est pas dans l’intérêt global de la Suisse, car, contrairement aux autres canaux d’immigration réguliers, le regroupement familial n’est pas corrélé à une demande de main-d’œuvre. Il s’agit même de l’une des catégories d’immigration les plus défavorables pour la Suisse. Dans un rapport du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a reconnu que le risque de dépendance à l’aide sociale est plus élevé que la moyenne pour les ressortissants de pays tiers venant en Suisse par le biais du regroupement familial (17.3260). 

La Constitution fédérale pose le principe selon lequel l’immigration doit être gérée de manière autonome et qu’elle doit correspondre aux intérêts économiques globaux de la Suisse. Pour que ce principe puisse être respecté, il est expressément prévu que le droit au regroupement familial peut être limité (art. 121a Cst.). Au vu de la situation actuelle dans le domaine de l’asile et du non-faiblissement des flux migratoires vers l’Europe, il convient de mettre en œuvre le mandat constitutionnel au niveau de la loi.

Le Danemark et la Suède ont montré comment le regroupement familial peut être limité dans le respect de la Convention de Genève sur les réfugiés. Aujourd’hui, la Suisse ne prévoit aucune restriction en matière de regroupement familial pour les réfugiés reconnus. Si nécessaire, la Confédération va jusqu’à prendre en charge les frais de voyage (art. 53, let. d, OA2). Pour les personnes admises à titre provisoire, le Conseil fédéral entend même élargir le regroupement familial au lieu de le limiter.

Cette situation ne peut plus être justifiée, même au regard de l’art. 121a Cst. Les restrictions demandées permettraient d’éliminer les incitations erronées, notamment pour les personnes n’ayant pas ou que peu de liens avec notre pays. Elles permettraient de freiner l’immigration, indésirable, visant à profiter de notre système social.