Description de l'objet:

La présente motion fait suite à la motion Matter 23.4129 à laquelle le Conseil fédéral avait répondu dans un avis du 22.11.2023, proposant le rejet de la motion.

Pour rappel, la motion Matter demandait de combattre l’inégalité de traitement qui existe entre, d’une part, les fondateurs et investisseurs de société types « start-up », et, d’autre part, les collaborateurs de ces sociétés. En effet, alors que les fondateurs et investisseurs peuvent, en cas de succès, vendre leurs actions dans l’entreprise et bénéficier du régime de l’exonération du gain en capital privé, les employés – qui prennent également des risques financiers importants en acceptant 
d’investir dans la société et de travailler souvent pour des bas salaires – peuvent se voir imposer à des taux particulièrement élevés lors de la vente de leurs actions.

Dans sa réponse à la motion Matter 23.4129, le Conseil fédéral argumentait essentiellement que (i) prévoir un régime spécial pour les start-ups risquerait d’induire une inégalité de traitement et (ii) lors de la vente des actions acquises dans le cadre de la relation de travail, ces dernières bénéficient déjà de l’exonération d’impôt, à l’instar d’un fondateur. En clair, selon le Conseil Fédéral, tout va bien.

Le Conseil fédéral semble cependant méconnaître le fait que les mécanismes, tels qu’il les décrit et qui fonctionnent correctement pour la majorité des sociétés, ne fonctionnent pas pour les sociétés de type « start-ups ». En effet, l’essentiel des formules acceptées par les autorités fiscales pour calculer l’impôt dû, lors de la revente d’une action, se fondent sur le bénéfice et le chiffre d’affaires. Or une start-up ne connaît de facto que très rarement des bénéfices ou chiffres d’affaires positifs, du moins à court terme. Ainsi, ces formules ne conviennent pas pour les start-ups, pénalisant les employés.