Voici la page d'un objet parlementaire, vous y trouvez une rapide description, pour plus d'information sur le site
officiel du parlement, vous pouvez cliquer sur le numéro ci-dessous (Curia Vista)
Plus bas vous retrouvez la liste de tous les votes sur cet objet.
Objet 24.4268
- Base légale pour l'aide à l'Ukraine
Entre traités internationaux et lois, le Conseil fédéral favorise les traités internationaux. Cette démarche n’est pas appropriée, et ce pour les raisons suivantes :
- Un traité est un accord international conclu entre deux parties. Dans le cas de l’aide à l’Ukraine, il s’agit pour l’essentiel de mettre en œuvre la stratégie de soutien de la Suisse à l’Ukraine.
- Un traité international ne peut être qu’approuvé ou rejeté. La marge de manœuvre dont dispose le Parlement est nettement plus faible que celle dont il dispose pour une loi.
- Un traité international est destiné à durer. Une loi peut, quant à elle, aussi être limitée dans le temps, ce qui est tout à fait discutable dans le cas de l’Ukraine (par analogie avec la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, qui est limitée dans le temps).
Liste des votes
| Date |
Division |
Texte soumis |
Pour |
Contre |
Autres |
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| 20.03.2025 (10:47) |
24.4268 Mo. APK-N |
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74 |
105 |
21 |
Info |