Objet 24.4266 - Droits politiques pour les personnes en situation de handicap

Selon l’art. 136, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus ont les droits politiques en matière fédérale. Un groupe spécifique en est toutefois exclu : les personnes interdites « pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ». L’art. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques précise cette exclusion : les personnes « qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude » sont exclues du droit de vote. Ces dispositions constituent une grave atteinte aux droits politiques d’environ 16 000 personnes en Suisse. 

L’art. 136, al. 1, Cst. repose sur l’idée que les personnes en situation de handicap qui sont placées sous curatelle de portée générale ou qui ont besoin d’un représentant ou d’une représentante pour leurs activités quotidiennes (par ex. pour les questions financières) n’ont pas la capacité de se forger une opinion politique. La réalité est pourtant tout autre : comme dans le reste de la population, il y a parmi les personnes en situation de handicap aussi bien des individus qui souhaitent s’engager activement en politique que des individus qui estiment qu’ils ne sont pas en mesure de se prononcer sur des sujets politiques. Il est donc inadmissible de priver systématiquement une personne sous curatelle de portée générale de ses droits politiques. Les cours constitutionnelles autrichienne et allemande, notamment, sont parvenues à la même conclusion.

En 2020 déjà, les citoyennes et citoyens du canton de Genève ont, à une large majorité (75 %), accordé le droit de vote et d’éligibilité au niveau cantonal à leurs concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a modifié sa constitution en ce sens en 2024, et le gouvernement du canton de Zoug mène en 2024 une consultation sur un projet poursuivant le même but. Des démarches similaires sont par ailleurs en cours dans plusieurs autres cantons. 

En Suisse, l’exercice du droit de vote et d’éligibilité ne dépend pas des connaissances civiques. Les personnes en situation de handicap ne sauraient être soumises à des critères plus stricts que les autres. Parmi elles, celles qui ne s’intéressent pas aux questions politiques ou qui ne sont pas en mesure de s’engager en politique n’exerceront tout simplement pas leurs droits civiques, comme c’est le cas au sein du reste de la population.

Le rapport établi en réponse au postulat 21.3296 conclut que l’art. 136 Cst. est discriminatoire et va à l’encontre des obligations internationales que la Suisse a prises en ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cet article implique que les personnes en situation de handicap ne sont pas considérées comme des citoyennes et des citoyens à part entière et que leur opinion ne compte pas. Parmi nos pays voisins, l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche n’excluent pas de manière générale les personnes en situation de handicap du droit de vote. 

En déposant cette motion, la commission a donné suite à la pétition 23.2019 (Pét. Behindertensession 2023. Droit de vote autonome et sans obstacles). 

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