Objet 24.4248 - Relèvement du taux de l'impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs

L’art. 128 de la Constitution prévoit un taux maximal de 11,5 % pour l’impôt fédéral direct, ce qui signifie que la progressivité de l’impôt fédéral direct et son effet redistributif sont très faibles. 

Selon les analyses de l’AFC pour l’année 2018, le taux d’imposition maximal (impôt fédéral direct compris) applicable au revenu imposable se situe, en Suisse, entre 20 % (Zoug) et 40 % (Berne) par an, suivant le canton. Au vu des problèmes financiers de la Confédération, un relèvement du taux d’imposition applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs se justifie.

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