Objet 24.4242 - Montant des subventions allouées sous forme d'allègements fiscaux

Plus de la moitié des dépenses fédérales sont, sous une forme ou une autre, des subventions. Or, selon la banque de données des subventions fédérales, ces chiffres ne comprennent pas les subventions indirectes qui sont allouées sous forme d'allégements fiscaux. On ne peut que supposer que de telles subventions indirectes sont bien plus élevées que les subventions directes. 

Une étude de 2015 s'est penchée sur les déductions fiscales allouées pour les mesures d'amélioration de la performance énergétique des biens immobiliers. Sur la base de chiffres de l'Administration fédérale des contributions datant de 2005, elle estime que les pertes fiscales se sont élevées entre 0,2 et 0,3 milliard de francs pour les impôts fédéraux et entre 0,9 et 1,4 milliard de francs pour les impôts des cantons et des communes. Ces montants dépassent de loin les sommes allouées dans le cadre du Programme Bâtiments. Cette étude parvient à la même conclusion que d'autres études menées précédemment : l'effet d'aubaine induit par les subventions allouées sous forme d'allégements fiscaux est extrêmement élevé (70 à 80  %).

Il existe de nombreux autres domaines dans lesquels des allégements fiscaux sont accordés sans qu'il soit possible de connaître de manière transparente les pertes de recettes ou les subventions indirectes qui y sont liées. En voici quelques exemples :

- Taux de TVA réduit pour la restauration et l'hôtellerie

- Libération de la TVA et de l'impôt sur les huiles minérales pour les voyages en avion

- Déductions fiscales pour les libéralités effectuées dans un but d'utilité publique

- Déductions des versements dans le 3e pilier

Pour mener une discussion honnête et transparente sur les subventions, il faut donc disposer de chiffres sur ces aides financières allouées sous forme d'allégements fiscaux. Rappelons que l'art. 7g de la loi sur les subventions dispose qu'il faut renoncer en principe à de telles aides. 

Liste des votes