Objet 24.4063 - Autorisation de séjour pour les étrangers admis à titre provisoire depuis plus de dix ans

Il existe un large consensus politique sur le fait que l'admission provisoire n'est pas adaptée aux circonstances actuelles et qu'elle est particulièrement insatisfaisante lorsque l'exécution pose des difficultés à moyen et à long terme. Dans un rapport de 2016 sur l'admission provisoire, le Conseil fédéral reconnaissait lui aussi que les insuffisances, en la matière, ne pouvaient être corrigées que par une réorientation fondamentale.

Bien qu'il soit actuellement difficile d'envisager une réforme en profondeur, les problèmes liés à l'admission provisoire sont tels que des mesures correctives sont nécessaires pour favoriser plus efficacement l'intégration des personnes qui résident en Suisse depuis de nombreuses années alors qu’elles ne bénéficient en fait que d’une autorisation provisoire.

Considérant qu’il faut offrir une plus grande stabilité juridique et sociale aux étrangers admis depuis longtemps à titre provisoire en Suisse, assurer un cadre juridique qui favorise l'intégration effective et durable des personnes présentes sur le territoire suisse et reconnaître que le caractère temporaire de l'admission provisoire peut être source d'incertitude et entraver l'intégration sociale, professionnelle et scolaire, le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation de sorte que, dix ans après l'admission provisoire, le droit de séjour soit accordé.

Le système actuel d'admission provisoire est source d'incertitude et de précarité pour de nombreuses personnes ne bénéficiant pas d’une autorisation de séjour alors qu’elles vivent de manière permanente en Suisse depuis de nombreuses années. Cette situation rend difficile l'accès au travail et à la formation, des domaines pourtant cruciaux pour une intégration réussie. Il faut donc octroyer une autorisation de séjour dix ans après l'admission provisoire en vue de pérenniser le droit de séjour, et ainsi atténuer l'incertitude et améliorer l'intégration.

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