Objet 24.3989 - Le pillage du Congo, de la Côte d'Ivoire ou de la Guinée ne peuvent pas être une variable d'ajustement des budgets fédéraux et cantonaux. Pour une redistribution des biens confisqués et des créances compensatoires aux populations lésées

Des entreprises sises en Suisse sont liées à des activités criminelles à l’étranger. Plusieurs affaires pénales impliquant Gunvor et Glencore attestent de leurs ampleurs. Le droit pénal permet aux autorités judiciaires de condamner ces sociétés à des créances compensatrices et à la confiscation de biens, en sus de l’amende. Ceci permet d’éviter que les entreprises se trouvent enrichies par ces actions. Ainsi et par exemple, Gunvor a été condamnée en 2024 à des créances compensatrices de 82,3 millions de francs et de 90 millions en 2019 ; Glencore à 150 millions en 2024.

Les infractions sur lesquelles reposent ces sanctions lèsent la situation des populations des pays concernés. La corruption est un fléau qui participe à empêcher le développement d’un système de santé, d’éducation ou de sécurité social.

Cet argent ne peut fréquemment pas être restitué faute de collaboration des Etats concernés lors de la procédure pénale. En pratique, ces restitutions interviennent le plus souvent en cas de changement de régime. A défaut, ces sanctions bénéficient aux budgets des cantons ou de la Confédération.

Comme il n’est pas envisageable que cet argent profite à des dirigeants de régimes corrompus, cet argent devrait pouvoir être affectés à des projets menés par des organisations indépendantes.

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