Description de l'objet:

Dans sa réponse aux interpellations no 23.4224 « Le Conseil fédéral est-il d’accord pour considérer qu’il est nécessaire de renforcer la lex Koller ? » et 13.4067 « Moderniser la lex Koller », le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises qu’il ne voyait pas la nécessité de renforcer la lex Koller. L’état d’esprit de la population est tout autre : pour de nombreuses familles de la classe moyenne, devenir propriétaire de son logement est de moins en moins abordable et les PME enregistrent elles aussi une nette augmentation des prix de l’immobilier commercial. La forte hausse des prix de l’immobilier en Suisse s’explique, outre la rareté des terrains disponibles et la forte immigration de plus de 1,5 million de personnes (chiffre net) depuis l’introduction de la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, par la demande étrangère considérable. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de renforcement de la lex Koller.