Objet 24.3827 - Pas de collaboration avec Pesco sans l'aval du Parlement!

Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse à deux programmes PESCO, l'un (Military Mobility) visant à faciliter la mobilité militaire sur le territoire européen et l'autre (Cyber Ranges Federation) visant à améliorer la coopération internationale en matière de cyberdéfense.

PESCO est une émanation de l’UE. La participation à ses programmes de PESCO peut, voire doit être interprétée comme une étape vers une adhésion rampante à l’UE ou à tout le moins à une organisation de sécurité collective. Sous l'angle de l'art. 140 al. 1 let. a de la Constitution fédérale, la participation à des programmes d’une entité présentée comme l’embryon d’une Europe de la défense, voire d’une armée européenne exige à l'évidence l’organisation d’un référendum obligatoire. C'est d'autant plus le cas qu'à l'évidence, la participation à de tels programmes touche à la problématique de la neutralité consacrée par les art. 173 al. 1 ch. a et 185 al. 1 Cst., pour ne pas dire qu'elle y est tout à fait contraire. Se pose en outre un autre problème : la perspective de voir un jour l’Ukraine rejoindre PESCO ou « simplement » de participer elle aussi à des programmes de PESCO (ce que ledit Etat semble demander), exposant alors la Suisse au risque de participer à des exercices communs avec l’Ukraine.

Dans un rapport que de manière troublante, en violation du principe de transparence et au mépris des attributions du Parlement, le DDPS s'obstine à garder secret, le programme nommé "Military Mobility" a été décrit comme une sorte de « Schengen der Streitkräfte ». Des forces armées étrangères seront-elles dès lors autorisées à traverser la Suisse par voie terrestre ou aérienne ? Des formations militaires suisses seront-elles engagées sur le territoire de l’UE ou dans l’Espace Schengen et si oui, quels types d’engagements sont envisagés et avec quel risque de voir les cercueils de soldats suisses rapatriés au Pays ?

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