Description de l'objet:

Entre traités internationaux et lois, le Conseil fédéral favorise les traités internationaux. Cette démarche n’est pas appropriée, et ce pour les raisons suivantes :

• Un traité est un accord international conclu entre deux parties. Dans le cas de l’aide à l’Ukraine, il s’agit pour l’essentiel de mettre en œuvre la stratégie de soutien de la Suisse à l’Ukraine.
• Un traité international ne peut être qu’approuvé ou rejeté. La marge de manœuvre dont dispose le Parlement est nettement plus faible que celle dont il dispose pour une loi.
• Un traité international est destiné à durer. Une loi peut, quant à elle, aussi être limitée dans le temps, ce qui est tout à fait discutable dans le cas de l’Ukraine (par analogie avec la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, qui est limitée dans le temps).