Description de l'objet:

La législation actuelle en matière de responsabilité n’incite pas toutes les parties prenantes à contribuer à l’amélioration de la sécurité du transport ferroviaire de marchandises. Avec la libéralisation du transport de marchandises, la répartition traditionnelle des rôles entre les acteurs du marché du fret ferroviaire, qui est à la base du régime de responsabilité existant, a été largement abandonnée. En particulier, avec la suppression de l’obligation d’immatriculation des wagons de marchandises, la responsabilité de la sécurité de fonctionnement des véhicules ferroviaires incombe désormais exclusivement aux détenteurs concernés. C’est pourquoi les détenteurs de wagons devraient également être responsables de la sécurité de l’exploitation de leurs véhicules.

L’accident survenu le 10 août 2023 dans le tunnel de base du Saint-Gothard a conféré une nouvelle urgence à la question d’une répartition plus équitable des risques. Les wagons du train accidenté ne sont pas la propriété de CFF Cargo. La société n’est donc plus responsable de leur entretien depuis la fin de l’obligation d’immatriculation et n’a aucune influence sur cet entretien ni le droit d’y participer. Cette responsabilité incombe exclusivement au détenteur des wagons concernés. Néanmoins, CFF Cargo, en tant que transporteur substitué, sera très probablement rendu responsable de l’accident. Selon le droit en vigueur, le détenteur du wagon n’est responsable en cas d’accident que si l’entreprise ferroviaire peut prouver qu’il a commis une faute. Un défaut sur le wagon ne suffit pas à prouver la faute. Que ce soit dans l’accident survenu à Daillens en 2016 ou dans celui de Viareggio survenu en Italie en 2009, qui ont également été déclenchés par un wagon appartenant à un détenteur étranger et non à l’entreprise ferroviaire, les entreprises ferroviaires n’ont pas réussi à prouver la faute.

Dans son rapport de postulat « Vue d’ensemble relative à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises », publié le 21 juin 2023, le Conseil fédéral propose trois possibilités de réglementation. Comme troisième solution, le Conseil fédéral propose « [d’]abolir le privilège de responsabilité des détenteurs au détriment des entreprises ferroviaires (...), [de] donner un droit à dédommagement aux parties lésées (lorsque la responsabilité pour risque des entreprises ferroviaires ne s’applique pas) et [de] soumettre à l’avenir les détenteurs de wagons à la même responsabilité pour risque, assortie d’une assurance obligatoire avec une couverture suffisante ». La motion vise à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des propositions pour la mise en œuvre de la troisième solution.

Les règles de responsabilité contractuelle sont largement uniformisées au niveau international et sont réglementées par la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et ses appendices. La Suisse est partie contractante à cette convention et membre de l’organisation compétente, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). La motion vise à charger le Conseil fédéral de présenter à l’OTIF une proposition de modification de la COTIF afin de renforcer la responsabilité des détenteurs de wagons également au niveau international.