Objet 24.3816 - Clarifier le mandat de service universel et le domaine d’activité de la poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement

Tant la Poste que le Conseil fédéral ont annoncé en juin 2024 de nombreuses adaptations dans la fourniture de services postaux et dans les domaines d’activité de la Poste. Beaucoup de ces changements sont basés sur des directives qui sont réglées dans le cadre des objectifs stratégiques ou dans des ordonnances. Or, il s’avère que les bases légales laissent une trop grande marge de manœuvre.

La confiance de la population dans une offre de services publics équivalente, quel que soit le lieu de résidence, est un élément central de la cohésion en Suisse. C’est au législateur qu’il revient de définir jusqu’où une transformation de la Poste peut aller sans mettre en péril cette cohésion. Avec les projets en cours, des dizaines de milliers de ménages risquent par exemple d’être coupés de la distribution des lettres et des colis. Il s’agit là d’un changement de cap radical, non seulement dans les faits, mais aussi sur le principe.

Comme une mise en œuvre anticipée de ces projets dans le cadre de la stratégie et de l’ordonnance occulterait le débat politique et le rendrait irréversible, il convient d’attendre.

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