Objet 24.3799 - Les tâches administratives sur mandat de la Confédération ne sont pas gratuites

Depuis des décennies, on essaie de réduire les charges administratives des PME et du secteur des arts et métiers. Or l’inverse s’est produit : la densité normative s’accroît et les travaux non rémunérés qui en découlent augmentent. Il semble aller de soi que ces tâches effectuées pour le compte de l’État soient fournies gratuitement. On en trouve des exemples dans les domaines de la TVA, de la RPLP et des contrôles des salaires requis par la loi sur l’égalité. 

Il faut enfin décharger réellement nos entreprises et simplifier les processus administratifs. Il convient donc de dédommager avant tout les PME et le secteur des arts et métiers, en leur octroyant un montant adéquat pour les tâches administratives imposées par la Confédération. On pourrait s’inspirer par exemple de l’approche adoptée pour les décomptes de l’impôt à la source. Les entreprises sont non seulement d’importants percepteurs d’impôts de la Confédération, mais elles doivent aussi, dans certains cas, supporter temporairement le risque lié à l’encaissement. Le principe de causalité que les services étatiques invoquent systématiquement et en vertu duquel ils perçoivent taxes et émoluments pour toutes sortes d’activités doit s’appliquer dans les deux sens.

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