Objet 24.3710 - Permettre les affaires de gouvernement à gouvernement dans le secteur de l’armement

La procédure G2G est de plus en plus courante dans le secteur de l’armement. Elle consiste pour un État étranger à ne pas acheter le bien d’armement qu’il souhaite directement à une entreprise d’un autre pays, mais de se le procurer auprès du gouvernement dudit pays dans le cadre d’une transaction entre États. La Suisse applique elle aussi cette procédure. Armasuisse n’a par exemple pas conclu le contrat d’achat des nouveaux avions de combat avec le constructeur Lockheed-Martin, mais avec le gouvernement américain, qui a lui-même signé un contrat avec le constructeur.

Dans la réponse à l’interpellation 23.4430 de Maja Riniker, le Conseil fédéral confirme que de plus en plus, les entreprises d’armement suisses se voient confrontées au fait que les États qui souhaitent leur acheter des biens veulent le faire dans le cadre d’une procédure G2G. Mais la Confédération ne propose pas encore ce type de procédure, au préjudice des entreprises d’armement suisses. Le Conseil fédéral reconnaît pourtant les nombreux avantages d’une telle procédure pour les États impliqués (acheteurs et vendeurs) : amélioration de la transparence, efficacité des coûts grâce aux effets d’échelle, renforcement de la coopération, etc. C’est pourquoi il est chargé de créer une procédure qui permette aux entreprises d’armement suisses de proposer et de livrer des marchandises dans le cadre d’une procédure G2G.

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