Objet 24.3704 - Les nouvelles dépenses doivent faire l’objet de mesures de financement

Les dépenses fédérales ne cessent d’augmenter. Afin de freiner cette croissance et de respecter le frein à l’endettement, il convient d’examiner l’intégration des mesures de financement dans les projets. Cette façon de procéder permettra, d’une part, d’endiguer préventivement les nouvelles demandes de dépenses et de fixer des priorités pour les nouvelles dépenses, et, d’autre part, de donner au Parlement et au peuple la possibilité de se prononcer sur des projets coûteux, notamment ceux qui entraînent une baisse considérable des recettes pour la Confédération, en connaissant les mesures de financement et leurs conséquences. Ce mécanisme contribuera dans une large mesure à promouvoir l’intelligibilité de la politique budgétaire. Il s’agira de donner les informations sur les mesures de financement au bon moment lors de la phase d’élaboration d’un projet législatif (mandat législatif, planification du projet, conception des normes, etc.) pour qu’elles puissent déployer leur effet maximal. La réglementation régissant le financement des coûts liés à l’accomplissement de nouvelles tâches de la Confédération devra par ailleurs être conçue de manière efficace afin qu’elle puisse déployer tous ses effets. Le rapport proposera des critères clairs sur la manière dont les mesures de financement devraient être présentées. Par exemple, les « efforts en vue de réaliser des économies » ne constituent pas des mesures de financement, et une telle déclaration abstraite ne serait probablement pas efficace. En outre, il est important que le Conseil fédéral aborde plus clairement le financement des coûts des projets dans ses messages et ses rapports. Il convient d’examiner par exemple si les analyses d’impact des réglementations déploient pleinement leurs effets, si le Conseil fédéral voit des possibilités d’amélioration en la matière et s’il est notamment judicieux de préciser l’art. 141, al. 2, let. f, LParl. Enfin, le Conseil fédéral examinera si la validité des initiatives populaires doit être subordonnée à la condition que le texte ou l’annexe de ces dernières règle le financement des coûts.

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