Objet 24.3690 - Encourager l'honnêteté fiscale. Rapport sur les conséquences financières de l'EAR et mise en place éventuelle d'un échange automatique de renseignements à l'intérieur du pays

La Suisse échange des renseignements avec une centaine de pays. Depuis les premiers échanges de données, en 2018, d’importantes recettes supplémentaires sont parvenues dans les caisses publiques, une multitude de procédures ont été lancées et de nombreux cas de soustraction d’impôt ont été sanctionnés. L’importance des recettes supplémentaires montre que des montants colossaux déposés sur des comptes à l’étranger n’ont pas été déclarés aux autorités fiscales. Vu l’ampleur du phénomène, il faut partir de l’idée que de nombreux comptes en Suisse ne sont pas non plus déclarés. La soustraction d’impôt nuit à la collectivité, et la pression sur les finances publiques s’accroît.

Sur la plateforme X, le professeur d’économie lausannois Marius Brülhart a publié récemment une estimation des avoirs non déclarés en Suisse. D’après lui, selon une estimation prudente et conservatrice, au moins 425 milliards de francs ne seraient pas déclarés. L’État perdrait ainsi au moins 2,5 milliards de francs d’impôts par an. 

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