Objet 24.3680 - Stabiliser les finances fédérales. TVA dans le transport aérien

Le transport aérien international est le plus gros émetteur de CO2 de Suisse. Il est responsable de 27 % de l’impact sur le climat (selon la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Ryser 21.4259). 

Malgré cela, l’aviation civile bénéficie aujourd’hui d’avantages fiscaux : seul un faible pourcentage du chiffre d’affaires total du secteur aérien est imposé en Suisse. Le kérosène et les billets d’avion pour les vols internationaux sont exonérés de taxes et de la TVA. Le Conseil fédéral estime qu’il y a peu de marge de manœuvre dans l’imposition des carburants pour avions destinés au trafic commercial international. Les taxes non affectées dévolues aux caisses de l’État sont interdites par l’art. 24 de la Convention de Chicago et par les décisions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

En outre, la Suisse accorde aujourd’hui une exonération totale de la TVA pour les livraisons et les prestations de services des sous-traitants de l’aviation internationale. Ce subventionnement indirect crée des conditions de concurrence inégales par rapport aux autres modes de transport. Il ne permet pas d’atteindre les objectifs de transfert modal nécessaires à la réalisation des objectifs de mobilité du Conseil fédéral. Qui plus est, dans le contexte budgétaire actuel, tout allègement fiscal doit faire l’objet d’un examen critique. L’exonération de la TVA prive chaque année le fisc de recettes.

Il s’agit dès lors d’exploiter ce potentiel fiscal en abrogeant l’art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA tout en rétablissant l’équité fiscale entre les modes de transport.

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