Objet 24.3670 - Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration?

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence a été adoptée le 14.12.2018 par la quasi-unanimité du Conseil national.

Un des éléments phare de cette réforme est la possibilité pour le juge qui ordonne une interdiction d’approcher un périmètre, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec certaines personnes du fait de violence, menaces ou harcèlement (art. 28b CC) d’ordonner le port d’un bracelet électronique à l’auteur de l’atteinte (art. 28c CC). Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Rappelons que le bracelet électronique est un instrument important de la feuille de route fédérale contre la violence domestique.

Cela étant, les quelques chiffres émanant des cantons montrent que cet outil est peu utilisé. Certains cantons n’y ont encore même jamais eu recours. Cette sous-utilisation ne reflète cependant pas les réalités statistiques de la violence domestique. En effet, en 2023, la police a enregistré 19 918 infractions dans le domaine de la violence domestique (2022 : 19 978), 11 479 personnes lésées, dont 70,1% de sexe féminin et 25 homicides.

Il convient dès lors d'examiner quelles mesures peuvent être prises afin d'améliorer le dispositif.

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