Description de l'objet:

La loi sur les allocations familiales (LAFam) règle ces dernières en Suisse. L’art. 5 LFAm prévoit que l’allocation pour enfant s’élève à 200 francs par mois et l’allocation de formation à 250 francs par mois.

La grande majorité des allocations familiales versées pour des enfants vivant dans l’UE sont évidemment octroyées pour des enfants de frontaliers. Dans sa réponse à l’interpellation 19.3304, le Conseil fédéral a déclaré: « “« Sur la base d'une enquête réalisée auprès des caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) en 2016, on estime toutefois à 130 000 le nombre d'allocations familiales qui concernent l'UE/l'AELE, dont 120 000 pour des frontaliers ».. Ces chiffres ont considérablement augmenté dans l’intervalle, en particulier au Tessin, en raison de l’explosion du nombre de frontaliers.

Le coût de la vie est loin d’être le même au Tessin et en Italie. En outre, grâce au renforcement du franc par rapport à l’euro, la « paye » des frontaliers est de plus en plus confortable par rapport au coût de la vie dans leur pays. Il en va évidemment de même pour les allocations familiales.

Les frontaliers ne vivent pas en Suisse et leurs enfants pas davantage. En conséquence, le montant des allocations familiales doit être adapté au coût de la vie du pays dans lequel ils vivent.

La situation actuelle discrimine de fait les familles qui vivent en Suisse par rapport aux familles des frontaliers. 

L’adaptation des allocations familiales au pouvoir d’achat a fait l’objet de l’initiative parlementaire 17.483, qui demandait à juste titre que la LAFam soit « modifiée de sorte que, comme pour l'assurance-chômage, les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle soient calculées en fonction du pouvoir d'achat pour les enfants vivant dans l'UE. »

Bien que les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils y aient donné suite, l’initiative parlementaire 17583 a été classée en septembre 2022. La question reste néanmoins d’actualité. L’inégalité de traitement s’accentue et le problème doit être résolu, ne serait-ce que parce que cette adaptation permettrait de faire de belles économies.