Objet 24.3625 - Terroristes islamistes. Expulsion sans restriction

À la suite du récent attentat de Mannheim, de matrice islamiste et commis par un Afghan qui a obtenu l’asile en Allemagne, le gouvernement rose-vert a annoncé un durcissement des normes régissant l’expulsion des migrants qui commettent des actes criminels ou terroristes et envisage d'expulser ces derniers même vers des États qui ne sont pas réputés «sûrs», tels que l’Afghanistan et la Syrie.

La question de l’expulsion des terroristes islamistes vers leur pays d’origine dans lequel ils risqueraient «la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains» est donc remise sur le tapis. Dans ce contexte, l’expulsion serait toutefois contraire aux art. 25, al. 3, de la Constitution et 3 CEDH.

En décembre 2016, le Conseiller national Fabio Regazzi a déposé la motion 16.3982 qui demandait de «renvoyer les djihadistes condamnés pour des infractions commises en lien avec l’EI vers leur pays d’origine, même si celui-ci est considéré comme peu sûr».

La motion 16.3982 a été adoptée par le Conseil national en septembre 2018 et par le Conseil des États en mars 2019; elle a toutefois été classée en 2022, parce que la majorité est revenue sur sa décision et a estimé que la motion était incompatible avec la Constitution et le droit international. 

Depuis que la motion 16.3982 a été déposée, le nombre de migrants provenant de pays islamistes n’a pas cessé d’augmenter, tout comme le risque général d’attentats djihadistes. La nouvelle loi antiterrorisme ne règle pas la question de l’expulsion des djihadistes, qui doit être garantie et systématique. L’art. 25, al. 3, Cst. remonte à une époque où la menace terroriste n’était pas au niveau actuel. Il n’est plus acceptable que dans la pesée d’intérêts opposés, le droit à l’intégrité physique d’un terroriste étranger prime la sécurité intérieure de la Suisse. Il faut donc prévoit des exceptions à la disposition constitutionnelle citée. L’incompatibilité avec l’art. 3 CEDH peut être facilement résolue par la dénonciation de la convention (cf. motion 24.3405).

Liste des votes