Objet 24.3603 - Un nouveau statut pour les ressortissants ukrainiens

En février 2022, La guerre d'agression provoquée par la Russie de Vladimir Poutine en violation de l'interdiction du recours à la force a causé de nombreuses morts et blessés aussi bien au sein de l'armée ukrainienne que de la population civile. Cette invasion a provoqué le départ de plusieurs millions de civils. Plus de 65 000 Ukrainiens se trouvent en Suisse: très majoritairement des femmes et des enfants. Les ressortissants ukrainiens bénéficient d'un permis S accordé aux personnes à protéger (art. 66-79a LAsi) valable jusqu'au 05.03.2025. Au-delà de cette date, le Conseil fédéral pourra prolonger ce statut pour deux dernières années supplémentaires jusqu'en mars 2027. La décision de levée de permis S en début 2025 apparaît très improbable au vu de la situation sur le front où la guerre s'enlise.

Actuellement, 20% de la population ukrainienne exerce une activité professionnelle. Dans certains cantons, notamment en Suisse romande, ce nombre est plus proche des 10%. Le Conseil fédéral s'est fixé un objectif d'augmenter leur niveau d'intégration professionnelle en atteignant 40%. La pénurie de personnel dans de nombreux métiers notamment dans la santé, l'hôtellerie restauration ou les emplois de la transition écologique justifie cet objectif. La fin de la validité du permis S au mois de mars 2025 est un frein à l'engagement de personnel ukrainien. Plusieurs employeurs préfèrent engager du personnel avec une autorisation de séjour (voir aussi Iv. Pa. 24.412).

La population ukrainienne est souvent bien formée, qualifiée et a un bon niveau d'anglais. Avec certains aménagements comme la reconnaissance des diplômes et des cours de français, le potentiel d'intégration professionnelle est très prometteur. En 2023, le Département fédéral de justice et police a par ailleurs décidé que les apprentis d'Ukraine peuvent, au titre de la protection qui leur a été accordée, terminer leur apprentissage en Suisse.

La délivrance d'autorisations de séjour est souhaitable pour améliorer l'intégration professionnelle de la population ukrainienne en Suisse en anticipant une transition coordonnée avec les pays de l'Union européenne.

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